jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-14, n° 133 (CAL-2022-00795)
Résumé
Par un arrêt du 14 juin 2023, la première chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise précise les contours du contentieux alimentaire post-divorce en matière de garde partagée et de contribution des parents à l'entretien des enfants communs. Réformant partiellement le jugement de première instance, elle ramène la contribution financière du père, dont elle relève la disparité des facultés contributives avec la mère, à 350 euros par enfant et par mois, tout en tenant compte de l'importante contribution en nature de celle-ci, qui assume l'hébergement quotidien des enfants. La Cour écarte du calcul des facultés contributives paternelles le remboursement d'un prêt hypothécaire afférent à un immeuble acquis à titre d'investissement, la dette alimentaire primant la dette d'investissement. Elle rappelle, par ailleurs, qu'un époux doit d'abord mobiliser sa propre capacité de travail avant de solli
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