Par un arrêt du 14 juin 2023, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge aux affaires familiales, a prononcé la radiation pure et simple d'une affaire inscrite au rôle sous le numéro CAL-2022-00842, à la demande conjointe des conseils des parties, sans statuer sur le fond du litige, lequel portait sur le transfert de la résidence habituelle d'un enfant mineur et sur l'opportunité d'une expertise supplémentaire. La décision se situe ainsi à la croisée de la procédure civile et du droit de la famille : elle illustre la portée de la radiation comme mode de dessaisissement de la juridiction d'appel, distinct du désistement d'instance et du désistement d'appel, et rappelle que la maîtrise de l'instance demeure, sous l'empire du Nouveau Code de procédure civile, étroitement liée à la volonté concordante des parties. Elle met également en lumière la mise en œuvre de la délégation de l'affaire à un magistrat unique, prévue par l'article 1007-10 du même code, dont l'usage, en matière familiale, n'emporte aucune dérogation aux exigences de la contradiction ni aux règles relatives à la mise en état. La sobriété des motifs, qui se réduisent à la constatation de l'accord des parties et à l'appréciation de son caractère suffisant, appelle une lecture attentive quant aux conséquences de la radiation sur la situation de l'enfant concerné et sur le sort des frais. ## I. Faits et procédure Par jugement contradictoire du 14 juillet 2022, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg avait déclaré recevable, mais non fondée, la demande de l'appelant tendant à l'institution d'une expertise supplémentaire. Le même jugement invitait les parties à se prononcer sur la demande de ce dernier tendant à transférer auprès de lui la résidence habituelle de l'enfant commun, né en 2014 ou en 2016 selon les pièces du dossier, fixait la continuation des débats à une audience ultérieure, réservait les frais et dépens et ordonnait la transmission d'une copie au Parquet, service protection de la jeunesse. L'appelant a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 26 août 2022, après notification intervenue le 18 juillet 2022. Par ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. Par courriel du 25 mai 2023, adressé en copie à l'avocat de l'intimée, le conseil de l'appelant a sollicité la radiation de l'affaire. Lors de l'audience du 26 mai 2023, son successeur à la barre a réitéré cette demande, tandis que le conseil de l'intimée y a marqué son accord, en précisant ne pas solliciter d'indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était, en substance, de déterminer si l'accord concordant des parties, exprimé à l'audience, suffisait à justifier la radiation de l'affaire du rôle de la juridiction d'appel. La Cour y répond par l'affirmative, en se bornant à constater que « il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de l'affaire ». Les motifs, d'une grande concision, ne développent aucune appréciation autonome sur l'intérêt de l'enfant, sur le bien-fondé du jugement entrepris ni sur les mérites des prétentions respectives des parties. La Cour ne se prononce pas davantage sur l'éventuelle reprise ultérieure de l'instance, laquelle demeure dès lors ouverte selon les règles ordinaires de la procédure. Le dispositif, fondé sur l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, procède à la radiation et met à la charge de l'appelant les frais et dépens de l'instance, consécutivement à l'initiative de la radiation émanant de sa propre partie. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision commentée présente un intérêt pratique réel, en ce qu'elle rappelle que la radiation d'une affaire d'appel, lorsqu'elle est sollicitée conjointement, emporte un dessaisissement de la juridiction sans que celle-ci ait à trancher le litige. Elle se distingue du désistement d'appel, qui suppose une manifestation de volonté unilatérale de l'appelant et entraîne en principe l'extinction de l'instance, ainsi que de la péremption, qui sanctionne l'inaction prolongée des parties. La radiation, en revanche, n'éteint pas l'action : elle suspend le cours de l'instance et laisse subsister la possibilité d'une réinscription, sous réserve des conditions de forme et de délai éventuellement applicables. Sur le plan de l'enseignement pratique, l'arrêt invite