jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2023-06-14, n° 131 (CAL-2022-00911)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 juin 2023, illustre la logique que le droit luxembourgeois applique à l'attribution du nom de famille d'un enfant né hors mariage dont la filiation n'a été établie qu'en second lieu à l'égard du père. Il rappelle que l'enfant acquiert en principe le nom du parent à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, par application combinée des articles 334-2 et 57, alinéas 6 et 7, du Code civil, et que le changement de nom procède ensuite d'une appréciation souveraine de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour écarte la demande paternelle d'inversion de l'ordre des noms, au motif que l'ajout du nom du père à celui de la mère satisfait suffisamment à la considération du lien familial et que les griefs tirés de traditions nationales, de prétendues manœuvres maternelles ou d'un souci de « rééquilibrage »
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