Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 14 juin 2023 sous le numéro 135/23 (rôle CAL-2023-00301), apporte une double clarification en matière de droit de visite et d'hébergement. D'une part, il précise la notion de « décision sur une partie du principal » au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile : une décision qui tranche définitivement une question faisant partie de l'objet du litige, sans épuiser le fond, est immédiatement susceptible d'appel, dès lors que le juge reste lié par elle lors de la continuation des débats. D'autre part, il affirme que la demande d'extension d'un droit de visite en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle prohibée par l'article 592 du même code, mais la suite ou la conséquence de la demande originaire, et que la maxime « le juge ne statue pas pour l'avenir » ne fait pas obstacle à une prétention dont l'intérêt est né et actuel, même si l'avantage recherché ne produit ses effets que dans le futur. Sur le fond, la Cour réforme le jugement en accordant un droit de visite hebdomadaire d'une journée, tout en refusant un droit d'hébergement au très jeune âge de l'enfant et en écartant, à ce stade, l'extension prospective du droit de visite au regard de l'incertitude sur l'affectation professionnelle du père. ## I. Faits et procédure Les parents d'un enfant né en 2022 sont séparés. Saisi d'une requête du père tendant notamment à l'exercice conjoint de l'autorité parentale et à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 10 février 2023, dit l'autorité parentale exercée conjointement, accordé au père un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux, de 10 heures à 18 heures, sans hébergement, puis refixé l'affaire pour continuation des débats, en considérant qu'il n'était pas encore clair jusqu'à quelle date le père resterait affecté en Allemagne. Le père a interjeté appel le 21 mars 2023. Il sollicitait, à titre principal, un droit de visite chaque samedi de 10 à 18 heures, ainsi qu'un droit de visite un week-end sur deux avec nuitées et des droits pendant les vacances scolaires, ces derniers devant évoluer selon l'âge de l'enfant ; à titre subsidiaire et encore plus subsidiaire, il réduisait progressivement ses prétentions. La mère soulevait deux fins de non-recevoir : le caractère non définitif du jugement, le juge aux affaires familiales n'étant pas dessaisi, et le caractère nouveau de la demande d'extension ainsi que son caractère « in futurum ». Elle concluait, au fond, à la confirmation pure et simple, en invoquant des difficultés de communication entre parents, un épisode de dermite du siège de l'enfant après les visites et l'incertitude sur la stabilité professionnelle du père. Par ordonnance du 24 avril 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : le jugement attaqué est-il susceptible d'appel immédiat ?** La mère soutenait que la décision n'était qu'interlocutoire, faute de dessaisissement du juge. La Cour retient au contraire que le dispositif du jugement tranche définitivement, dans un premier temps, l'exercice de l'autorité parentale et le principe et les modalités du droit de visite. Elle relève que la motivation ne présente pas l'octroi du droit de visite comme provisoire, et que la réserve de l'affaire pour continuation ne remet pas en cause cette décision. Il s'agit donc d'une décision sur une partie du principal, susceptible d'appel immédiat au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, par opposition aux jugements purement préparatoires ou provisoires visés par l'article 580. **Second problème de droit : la demande d'extension constitue-t-elle une demande nouvelle ?** Au visa de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour rappelle que nulle demande nouvelle ne peut être formée en appel, sous réserve des exceptions légales, mais que n'est pas nouvelle la prétention virtuellement contenue dans la demande primitive, dont elle constitue la suite ou la conséquence. Le père ne fait que demander un droit de visite plus étendu que celui sollicité en première instance, ce qui procède de la même demande originaire. **Troisième problème de droit : la demande d'un droit de visite futur est-elle irrecevable ?** La Cour écarte l'objection tirée de la maxime selon laquelle le juge ne statue pas pour l'avenir. Elle rappelle que cette maxime se rapporte à l'intérê