Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, rendu le 14 juin 2023 en matière de tutelle des majeurs, apporte une précision utile sur l'articulation entre les voies de recours spéciales et le régime général de contestation des décisions du juge des tutelles. La Cour juge que le recours tendant au seul remplacement du curateur désigné n'entre pas dans le champ de la procédure spéciale de l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, laquelle ne vise que l'ouverture de la mesure ou le refus de mainlevée, mais relève du régime général des articles 1049 et 1050 du même code. Elle en tire une conséquence décisive : seules les personnes auxquelles la décision doit être notifiée en application de l'article 1048 du même code, à savoir le tuteur, l'administrateur légal et ceux dont les droits ou charges sont modifiés, ont qualité pour former appel. Le demi-frère de la personne protégée, dépourvu de toute investiture légale et de tout droit ou charge à son égard, est ainsi déclaré irrecevable. La solution, fondée sur une lecture stricte de la qualité à agir, mérite d'être située dans le débat plus large sur la place des tiers familiaux dans le contentieux de la protection des majeurs. ## I. Faits et procédure Par requête du 19 octobre 2021, PERSONNE1.) saisit le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch aux fins d'ouverture d'une tutelle ou curatelle de son demi-frère PERSONNE2.). Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des tutelles se saisit d'office sur requête de l'intéressé lui-même, puis, le 15 novembre 2022, place ce dernier sous sauvegarde de justice. Le 21 décembre 2022, PERSONNE3.) est désignée mandataire spécial pour assurer la gestion courante du patrimoine mobilier. Par jugement du 22 février 2023, le juge des tutelles prononce l'ouverture d'une curatelle, désigne PERSONNE3.) en qualité de curatrice, lui attribue la perception des revenus, le règlement des dépenses à l'égard des tiers et l'obligation de verser l'excédent sur un compte ouvert au nom de la personne protégée, avec reddition annuelle de compte. Le 22 mars 2023, PERSONNE1.) interjette appel par mémoire déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Il ne conteste pas le principe de la curatelle mais sollicite, par réformation, son propre remplacement comme curateur ou, subsidiairement, la désignation d'un avocat à la Cour expérimenté. Il fait valoir un état d'influençabilité de son frère, une emprise exercée par le fondateur et président d'une association ainsi que par la curatrice, et l'existence d'un intérêt financier personnel à craindre. Le mandataire de la personne protégée et la curatrice opposent l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, au regard d'un délai de quinze jours qu'ils font courir depuis la notification, le 3 janvier 2023, de conclusions et d'une pièce dans le cadre d'un litige successoral. Le ministère public conclut quant à lui à l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de l'appelant, subsidiairement à l'irrecevabilité du mode de saisine par lettre recommandée, et, au fond, à la confirmation du jugement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour est double : quel régime de recours gouverne une demande tendant au seul remplacement du curateur, et quelles personnes ont qualité pour l'exercer ? La Cour rappelle d'abord que le législateur a organisé des procédures distinctes pour les différents régimes de protection des majeurs, en réglementant séparément les titulaires du recours, sa forme et ses délais. Elle relève que l'article 1089 du Nouveau Code de procédure civile, rendu applicable à la curatelle par l'article 1096, vise le recours contre la décision qui ouvre la tutelle ou refuse d'en donner mainlevée, et que la décision critiquée, en ce qu'elle désigne une personne déterminée comme curateur, n'entre pas dans cette catégorie. Le recours relève donc du régime général des articles 1049 et 1050, applicables à la curatelle des majeurs en vertu des articles 1095 et 1096. Sur la qualité à agir, la Cour procède à une lecture combinée des textes. L'article 1049 ouvre le recours aux « personnes auxquelles la décision du juge des tutelles doit être notifiée », et l'article 1048 désigne ces personnes comme le tuteur, l'administrateur légal et « tous ceux dont [les décisions] modifient les droits ou les charges ». La Cour en déduit que, à défaut de dispositions contraires, la qualité à agir est strictement limitée à ce cercle. PERSONNE1.), demi-frère de la personne protégée, n'est