Par une décision rigoureuse en date du 14 juin 2023, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit substantiel des successions — régi en l’espèce par l’Ancien Code civil belge — et les impératifs procéduraux du principe de la contradiction. Le litige, portant sur le recouvrement d’une créance successorale par l’usufruitière universelle et l’une des nues-propriétaires, soulève la question du pouvoir de l’usufruitier d’agir seul en justice pour la perception de capitaux. Si le Tribunal admet la recevabilité de l’action en distinguant classiquement l’existence du droit (fond) de la prétention à ce droit (recevabilité), il sursoit à statuer sur le bien-fondé. Faisant application des articles 63 et 65 du Nouveau Code de procédure civile, le juge luxembourgeois ordonne la mise en cause de la seconde nue-propriétaire, restée tiers à l’instance. Cette décision souligne que, bien que l’usufruitier puisse exercer les pouvoirs d’un « bon père de famille » pour recouvrer une créance — transformant alors l’usufruit en quasi-usufruit sur les sommes perçues —, l’indivisibilité de l’intérêt successoral et la protection des droits des nues-propriétaires imposent un respect strict du contradictoire, justifiant une intervention forcée ordonnée d’office. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un prêt de 163 147 EUR consenti par feu PERSONNE3.) à la société de droit luxembourgeois SOCIETE1.). Au décès du prêteur, survenu le 1er juillet 2005, sa succession est dévolue, selon la loi belge, à son épouse (PERSONNE1.)) pour la totalité en usufruit, et à ses deux filles (PERSONNE2.) et PERSONNE5.)) pour la nue-propriété, à raison d'une moitié indivise chacune. Le 1er février 2021, l'épouse survivante et l'une des filles (PERSONNE2.)) assignent la société débitrice devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour obtenir le paiement de la valeur de leurs droits respectifs (usufruit et moitié de la nue-propriété) sur ladite créance. La défenderesse soulève l'irrecevabilité de la demande, arguant d'un défaut de qualité à agir au motif qu'en l'absence de conversion de l'usufruit, seule une action au nom de l'indivision successorale tout entière, incluant la seconde fille (PERSONNE5.)), serait admissible. Par un premier jugement interlocutoire du 24 novembre 2021, le Tribunal avait invité les parties à s'expliquer sur les pouvoirs des demanderesses au regard des articles 578 et suivants de l'Ancien Code civil belge. La présente décision statue sur la recevabilité et l'organisation de la suite de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions majeures : 1. **La recevabilité de l'action individuelle :** Une héritière usufruitière et une nue-propriétaire peuvent-elles agir en recouvrement d'une créance successorale sans le concours de tous les co-héritiers ? 2. **L'étendue des pouvoirs de l'usufruitier sur une créance :** Quelle est la nature du droit de l'usufruitier sur un capital non encore remboursé et quelles sont les conséquences procédurales de l'exercice de ce droit ? **Sur la recevabilité**, le Tribunal rejette le moyen d'irrecevabilité. Il rappelle un principe fondamental de procédure civile : la qualité pour agir n'est pas conditionnée par l'existence effective du droit invoqué, mais par la seule prétention du demandeur d'en être titulaire. Dès lors que les demanderesses se présentent comme héritières et titulaires de droits sur la créance, elles ont un intérêt personnel et donc qualité pour soumettre leur prétention au