Synthèse doctrinale Par un jugement du 14 juin 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, joint deux instances (TAL-2022-01166 et TAL-2022-07540) relatives à l'exécution d'une chaîne contractuelle complexe de titrisation. La décision porte sur l'étendue des obligations d'un prestataire de services de constitution et de gestion de sociétés chargé de structurer un véhicule d'émission de titres, sur la qualification des obligations en cause (obligation de résultat ou de moyens), sur la faute alléguée, le lien de causalité et le préjudice, ainsi que sur l'application des règles d'ordre public relatives à la profession d'avocat et d'expert-comptable. Elle examine par ailleurs les moyens d'irrecevabilité de forme tirés de l'assignation en intervention, la portée des clauses d'indemnisation et de garantie stipulées dans le contrat-cadre, ainsi que les demandes reconventionnelles pour procédure abusive et vexatoire. L'intérêt de la décision tient à la rigueur avec laquelle le juge confronte la qualification contractuelle aux exigences de preuve de la faute et du dommage, et à l'articulation entre responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle et garanties conventionnelles entre parties à un même montage financier. Note : le texte fourni ne contient que les faits, les prétentions, les moyens des parties et la composition de la juridiction. Il s'interrompt avant les motifs du tribunal et le dispositif. Le commentaire ci-dessous ne peut donc porter que sur les questions soulevées et non sur la solution retenue, qui n'est pas reproduite dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans le jugement, se présentent ainsi. La société anonyme de droit suisse SOCIETE1.) SA, fournisseur de services de conseil en investissements alternatifs, a projeté d'investir dans des titres à émettre par une société de titrisation luxembourgeoise. À cette fin, elle a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL une lettre de mission signée le 23 septembre 2019, puis une série de contrats dénommés « New Account Application Form Agreements » (NAAFA) signés le 2 décembre 2019. En exécution de ces contrats, SOCIETE3.) a constitué la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, destinée à servir de véhicule d'acquisition des risques et d'émission des titres, et s'est vu confier la rédaction d'un Private Placement Memorandum (PPM) ainsi que des conditions d'émission (Issue Terms). Des difficultés sont survenues lors de l'obtention d'un code ISIN auprès de la société SOCIETE4.) SA. SOCIETE1.) a introduit une action par acte d'huissier du 31 janvier 2022 (rôle I), réduite à l'audience des plaidoiries à la somme de 95.839,09 euros correspondant aux honoraires perçus, augmentée de 25.750 euros au titre des frais et honoraires d'avocat. Elle fonde sa demande principalement sur la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, invoquant une obligation de résultat, une faute dolosive tirée de l'exercice illégal de la profession d'avocat et d'expert-comptable au sens des lois de 1991 et de 1999, ainsi qu'un manquement au devoir de conseil au visa de l'article 1135 du Code civil. SOCIETE3.), défenderesse, conteste toute faute, soutient n'avoir eu que deux obligations (constitution du véhicule et rédaction du PPM et des Issue Terms), relève que le retard tient au comportement de SOCIETE1.) elle-même, et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire fondée sur l'article 1382 du Code civil. Par acte du 26 septembre 2022 (rôle II), elle a assigné en intervention forcée PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et SOCIETE2.) SARL, sur le fondement de clauses de prise de fait et cause et d'indemnisation contenues dans le NAAFA et ses documents annexés. Les parties en intervention ont soulevé, in limine litis, des exceptions de nullité et d'irrecevabilité tirées de l'omission de mentions de l'exploit (mode de comparution, article 193 du Nouveau Code de procédure civile, mode de représentation de l'article 553), de l'imprécision de l'objet de la demande au sens de l'article 154, et de l'absence d'allégation de faute ou de préjudice les concernant. Deux d'entre elles ont en outre contesté leur engagement, faisant valoir la caducité de leur qualité de gérant ou dirigeant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte transmis ne comporte pas les motifs du tribunal. Il permet