Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, le 15 juin 2023 (n° L-BAIL-30/23), offre une illustration classique de la rigueur procédurale attachée à l'oralité des débats devant la juridiction de paix, combinée à l'application ordinaire du droit de la preuve en matière de créances locatives. Le juge y rappelle que les observations écrites adressées au greffe par un défendeur non comparant ne sauraient être prises en considération, dès lors que la procédure est orale et que le contradictoire suppose la comparution ou la représentation. Sur le fond, la décision applique le régime de la charge de la preuve de l'article 1315 du Code civil et retient que le décompte annuel des charges, régulièrement communiqué et conforme aux stipulations du bail, établit la créance du bailleur. Elle admet également la modification des avances mensuelles sur charges, sur le fondement de la clause contractuelle autorisant leur adaptation par simple lettre du propriétaire. Enfin, elle écarte l'exécution provisoire faute de motif d'urgence ou de péril en la demeure, confirmant que cette faculté n'est pas discrétionnaire hors les cas légalement prévus. ## I. Faits et procédure Un contrat de bail d'appartement-duplex a été conclu le 3 novembre 2006, avec effet au 1er novembre 2006, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Le loyer mensuel était fixé à 1.500 euros, assorti d'une avance sur charges de 150 euros, portée ultérieurement à 180 euros. Le bien a été acquis le 18 décembre 2020 par le demandeur, qui a repris le contrat de bail. Par courriel du 17 novembre 2022, puis par courrier recommandé du 21 novembre 2022, le gestionnaire de l'immeuble a communiqué le décompte des frais et charges de l'année 2021, faisant apparaître un solde débiteur de 1.320,22 euros à la charge du locataire, et a invité celui-ci à augmenter ses avances mensuelles à 280 euros à compter du 1er décembre 2022. Par requête déposée le 11 janvier 2023, le bailleur a saisi la Justice de paix d'une demande tendant à la condamnation du locataire au paiement du solde de régularisation, des arriérés d'avances sur charges pour décembre 2022 et janvier 2023, à la constatation de la nouvelle avance mensuelle, à la majoration du taux d'intérêt légal, à une indemnité de procédure et à l'exécution provisoire. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire a été plaidée le 25 mai 2023 en l'absence du défendeur, qui avait toutefois adressé plusieurs courriels sollicitant un renvoi, sans motif légitime selon le tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème de droit : la prise en compte des écrits d'un défendeur non comparant devant la justice de paix.** Le tribunal était invité à se prononcer sur la valeur des courriels adressés par le défendeur au greffe. Il juge que, la procédure devant la justice de paix étant orale, les observations écrites ne peuvent être retenues à défaut de comparution ou de représentation, au risque de méconnaître le principe du débat contradictoire consacré par l'article 65, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement est rendu contradictoirement au sens de l'article 79, alinéa 2, du même code. **Second problème de droit : la preuve de la créance de charges locatives.** Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe au demandeur de prouver l'obligation qu'il invoque. Le juge constate que le contrat de bail prévoit le paiement d'avances sur charges et permet leur adaptation « par lettre ordinaire du propriétaire » en cas de besoin. Il relève que le décompte de l'année 2021, dont le détail individuel est annexé à la communication, établit un solde débiteur de 1.320,22 euros. La créance est donc tenue pour démontrée, et la demande déclarée fondée avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, valant mise en demeure. **Troisième problème : l'adaptation unilatérale des avances mensuelles.** Le tribunal se borne à constater que l'augmentation à 280 euros, intervenue à compter du 1er décembre 2022, est conforme à la stipulation contractuelle ; il en tire les conséquences pour les arriérés de décembre 2022 et janvier 2023, qu'il liquide à 200 euros. **Quatrième problème : l'exécution provisoire.** Le juge rappelle que l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne rend l'exécution provisoire obligatoire qu'en présence d'un titre authentique, d'une promesse reconnue ou d'une condamnation précédente non frappée d'appel. Hors de ces cas, elle est facultative et subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. Aucun tel motif