Dans un jugement du 15 juin 2023 rendu en matière de bail à loyer, la Justice de paix de Luxembourg rappelle que le paiement du loyer constitue l'obligation principale du preneur, dont l'inexécution répétée et substantielle justifie la résiliation judiciaire du bail pour faute grave. Le juge admet la recevabilité d'une demande additionnelle en paiement d'arriérés échus postérieurement à l'introduction de l'instance, dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande originaire, et fait application de la règle de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil : il appartient au bailleur de prouver la créance, tandis que le locataire qui se prétend libéré doit justifier du paiement. Statuant par défaut, le tribunal alloue 18.000 euros d'arriérés sur le fondement du bail versé aux débats et de l'absence de preuve libératoire, rejette la demande relative aux frais d'électricité faute de justificatif, prononce la résiliation aux torts exclusifs du preneur et ordonne le déguerpissement dans un délai de quarante jours. La décision refuse en revanche l'exécution provisoire, faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, condition que le juge estime non remplie en l'espèce. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 27 avril 2011, avec effet au 1er mai 2011, pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, trois bailleurs (les consorts GROUPE1.)) ont donné à bail à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl un hall de stockage de 850 m² sis à L-ADRESSE5.). Le loyer mensuel était fixé à 2.000 euros, payable d'avance le premier de chaque mois. Par requête déposée le 25 avril 2023, les bailleurs ont fait convoquer la société preneuse devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer. Ils sollicitaient la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 12.157,79 euros, la résiliation judiciaire du bail, son déguerpissement, l'autorisation d'expulsion par la force publique, l'exécution provisoire ainsi que les dépens. À l'audience du 1er juin 2023, les demandeurs, comparant en personne, ont augmenté leur prétention à 18.000 euros au titre des arriérés de loyers des mois d'avril et mai 2023. La société défenderesse, régulièrement citée à personne, n'a pas comparu, de sorte que le tribunal a statué contradictoirement à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement a été rendu le 15 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions : la demande additionnelle formée en cours d'instance est-elle recevable ? Quelle est la charge de la preuve de la créance locative et de son extinction ? Le non-paiement des loyers justifie-t-il la résiliation judiciaire du bail ? Enfin, les conditions de l'exécution provisoire sont-elles réunies ? **Sur la recevabilité de la demande additionnelle.** Le tribunal relève que l'augmentation de la demande constitue une demande additionnelle, dont la recevabilité est subordonnée à l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires. Tel est le cas en l'espèce, les loyers réclamés étant venus à échéance postérieurement à l'introduction de l'instance mais procédant du même contrat de bail que la demande initiale. **Sur le fond de l'obligation de payer le loyer.** Le juge rappelle que le paiement du loyer, aux termes convenus, constitue l'obligation principale du preneur (article 1728, alinéa 2, du Code civil), le prix étant la contrepartie de la jouissance locative. Il applique ensuite la règle probatoire de l'article 1315 du Code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le bailleur ayant produit le contrat de bail et en l'absence de preuve de paiement, la créance est tenue pour établie à concurrence de 18.000 euros, correspondant aux arriérés de loyers des mois d'octobre 2022 à mars 2023. La demande relative aux frais d'électricité, faute de justificatif, est en revanche rejetée. **Sur la résiliation.** Le tribunal fait application du principe selon lequel, lorsqu'une partie n'exécute pas ses engagements contractuels, l'autre peut demander la résiliation pour inexécution fautive. Au regard de l'importance des arriérés, le manquement du preneur est qualifié de grave et justifie la résiliation aux torts exclusifs de la société locataire, avec injonction de déguerpir dans un délai de quarante jours à compter de la notification, et autorisation d'expulsion en cas de rés