Le jugement rendu le 15 juin 2023 par la Justice de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer (affaire n° 156/23, répertoire n° 1768/23), apporte une illustration précise du mécanisme de la prorogation du délai de déguerpissement institué par l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix y rappelle que la résiliation fondée sur le besoin personnel du bailleur ou de ses proches parents ou alliés jusqu'au troisième degré ne fait pas obstacle à une prolongation du délai de six mois, dès lors que le locataire justifie, avant l'expiration de ce délai initial, de démarches utiles et étendues en vue de se reloger. En l'espèce, la prolongation est accordée partiellement, jusqu'au 1er janvier 2024, soit à une échéance inférieure à la limite maximale de douze mois prévue par la loi. La décision souligne en outre la portée exécutoire particulière de l'ordonnance de prolongation, qui vaut titre en vue d'un déguerpissement forcé à son terme, sans être susceptible d'opposition ni d'appel. L'intérêt de la décision réside ainsi dans la combinaison d'un contrôle factuel rigoureux des diligences du locataire et d'une application mesurée de la faculté de prorogation. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 20 juin 2017, avec effet au 1er août 2017, pour une durée initiale de deux ans, tacitement reconductible pour la même durée, les défendeurs, époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont donné à bail à la demanderesse, PERSONNE1.), et à son ex-époux, un appartement sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 1.150 euros, payable d'avance le premier de chaque mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2022, adressée par l'intermédiaire de leur mandataire, les bailleurs ont résilié le bail avec effet au 1er août 2023, en invoquant le besoin de loger leur fils, PERSONNE4.). Par requête déposée au greffe le 14 mars 2023, la locataire a saisi le juge de paix d'une demande tendant à voir prolonger le délai de résiliation jusqu'à la fin du mois de juin 2024, sur le fondement de l'article 12, paragraphe (3), alinéas 2 et 3, de la loi précitée. Elle invoquait une situation financière précaire consécutive à son divorce intervenu en février 2023, un contrat de travail à durée déterminée et la charge d'une enfant mineure, ainsi que des demandes de relogement restées infructueuses auprès d'organismes sociaux et du Fonds du Logement. Les bailleurs opposaient que le logement était nécessaire dès septembre 2023 et que les démarches de relogement n'avaient débuté qu'en février 2023. L'affaire, inscrite au rôle sous le numéro 156/23, a été plaidée à l'audience du 1er juin 2023, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la locataire, confrontée à une résiliation pour besoin personnel, pouvait obtenir une prolongation du délai de déguerpissement et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Le tribunal rappelle le cadre légal. L'article 12, paragraphe (2), point a), de la loi du 21 septembre 2006 autorise le bailleur à résilier le contrat lorsqu'il déclare avoir besoin des lieux pour les occuper lui-même ou les faire occuper effectivement par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. Le paragraphe (3) fixe, par dérogation à l'article 1736 du Code civil, un délai de résiliation de six mois dans ce cas, et prévoit que le locataire peut, sous peine de forclusion, saisir le juge de paix dans les trois mois de l'avis de réception. Le juge accorde alors la prolongation, sauf si la demande est sérieusement contestable ou contestée, à condition que le locataire justifie, avant l'expiration du délai initial, soit de la construction ou transformation d'un logement lui appartenant, soit de la location d'un logement en construction ou en transformation, soit de « démarches utiles et étendues » en vue de la recherche d'un nouveau logement. La prolongation ne peut excéder douze mois au-delà du délai initial. Le tribunal constate d'abord la recevabilité de la demande, introduite dans les formes et délais légaux, puis relève que la régularité de la résiliation elle-même n'est pas contestée. Il écarte les deux premières hypothèses, la locataire ne se prévalant pas de travaux sur un immeuble. Il retient en revanche la troisième : les pièces produites établissent une demande auprès du Fonds du Logement en octobre 2022, une démarche auprès de la Fondation pour l'accès au logement en janvier 2023, ainsi que des