Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 15 juin 2023 (n° 287/2023) présente un intérêt pratique tenant à l'appréciation de la notion de « violences » au sens de l'article 468 du Code pénal luxembourgeois, à l'occasion d'un vol par arrachement d'un portefeuille. Le tribunal retient la qualification de vol aggravé par violences en se fondant sur une conception large et jurisprudentielle de la violence, qui englobe les atteintes directes à l'intégrité physique ainsi que tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'un danger sérieux pour celle-ci doive être établi. La décision met également en lumière l'effet de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil sur le quantum de la peine (article 74 du Code pénal), le tribunal prononçant une peine d'emprisonnement de quinze mois au regard de la gravité objective des faits et du casier judiciaire du prévenu. Sur le plan civil, elle admet le principe et le montant d'une réparation de 750 euros au titre des préjudices matériel et moral, établis par un certificat médical attestant d'un syndrome de stress post-traumatique. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2020, vers 14h25, sur le parking du supermarché SOCIETE1.) à ADRESSE2.), le prévenu PERSONNE1.) s'est emparé du portefeuille de PERSONNE2.), contenant au moins 95 euros. Le Parquet a engagé des poursuites principalement sur le fondement des articles 461 et 468 du Code pénal, pour vol commis à l'aide de violences, la circonstance aggravante tenant à l'arrachement du portefeuille des mains de la victime. Subsidiairement, il était reproché un simple vol au sens des articles 461 et 463 du même code. La procédure s'est déroulée en plusieurs temps : un procès-verbal de la Police grand-ducale du 30 juillet 2020, une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10 février 2021 admettant des circonstances atténuantes, puis une citation à prévenu du 17 avril 2023. À l'audience du 15 mai 2023, le prévenu a reconnu les faits tout en invoquant son état d'ébriété et une mémoire incomplète de ses agissements, contestant seulement le caractère violent de la soustraction. Le témoin PERSONNE2.), fils du prévenu, a déclaré sous serment que le portefeuille lui avait été arraché des mains et qu'il avait été légèrement poussé de côté. La partie civile s'est constituée oralement et réclamait 7.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'arrachement d'un portefeuille, accompagné d'un léger refoulement de la victime, constitue une violence au sens de l'article 468 du Code pénal, faisant ainsi basculer le vol simple vers le vol qualifié. Le tribunal y répond par l'affirmative. Il rappelle la jurisprudence constante selon laquelle la violence englobe, d'une part, les atteintes directes à l'intégrité physique, d'autre part, « tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime », sans qu'il soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Le geste d'arrachement, combiné au mouvement de côté imposé à la victime, satisfait à cette définition. Le moyen de la défense, tiré de l'absence d'arrachement, est écarté au regard du témoignage sous serment de la victime. Sur la peine, le tribunal constate que la décriminalisation prononcée par la chambre du conseil ramène la sanction à un emprisonnement d'au moins trois mois (article 74 du Code pénal). Il fixe le quantum à quinze mois en considération de la gravité objective des faits et du casier judiciaire chargé du prévenu, et écarte tout aménagement de la peine au vu de ses antécédents. Sur l'action civile, le tribunal déclare la demande recevable et fondée en principe, retient la compétence de la juridiction répressive en raison du lien avec l'action publique, et alloue 750 euros ex aequo et bono, évaluation fondée sur un certificat médical du 12 mai 2023 faisant état d'un syndrome de stress post-traumatique d'une durée de quatre mois. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une lecture extensive de la violence en matière de vol qualifié, dans le prolongement d'une jurisprudence qui ne subordonne pas la violence à un préjudice corporel ni à un risque sérieux pour la victime. L'enseignement pratique est net : l'arrachement d'un objet tenu par autrui, dès lors qu'il s'accompagne d'un mouvement contraignant, peut suffire à caractériser la violence, ce qui a des conséquences considérables sur la qualification et la peine encourue. Il convient toutefois de relever que la solution repose sur l'appréciation des faits par le