Synthèse doctrinale. Par ce jugement du 15 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statue sur l'opposition formée par une société luxembourgeoise contre une ordonnance pénale la condamnant à une amende de 2 500 euros pour défaut de demande d'inscription de ses bénéficiaires effectifs au registre institué par la loi du 13 janvier 2019. Le tribunal reçoit l'opposition, déclare non avenue la condamnation par défaut et statue à nouveau. Il retient l'infraction de l'article 20 (1) de la loi, caractérisée par l'absence d'inscription à la date butoir du 1er septembre 2019, ouverte par le délai de six mois accordé par l'article 27. La régularisation postérieure, intervenue en cours de procédure, ne fait pas disparaître l'infraction déjà consommée. La peine est toutefois ramenée à 1 250 euros, eu égard à la gravité objective des faits et à la situation personnelle de la prévenue. La décision illustre la nature de l'infraction formelle attachée au respect d'un délai légal de mise en conformité, ainsi que la marge d'appréciation du juge dans la détermination du quantum de l'amende. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.), immatriculée au Luxembourg Business Registers, fait l'objet d'une ordonnance pénale rendue le 4 décembre 2020 par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, la condamnant à une amende de 2 500 euros pour avoir omis, le 2 septembre 2019, de solliciter l'inscription de ses bénéficiaires effectifs au registre institué par la loi du 13 janvier 2019, en violation de l'article 20 (1) de ce texte, combiné avec l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 et avec la loi modifiée du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce et des sociétés. Notifiée le 12 décembre 2020, l'ordonnance fait l'objet d'une opposition formée le 18 décembre suivant par le gérant de la société. Par citation du 25 avril 2023, le ministère public saisit le tribunal pour qu'il statue sur le mérite de cette opposition. À l'audience du 15 mai 2023, le gérant comparaît, présente ses explications et s'excuse au nom de la société de n'avoir pas transmis les informations requises en temps utile, invoquant des démarches entreprises et la conviction que la société était en règle. Le ministère public requiert et l'affaire est mise en délibéré. Le certificat de non-inscription du 14 octobre 2020 établit qu'aucune inscription n'avait été effectuée jusqu'à la veille de cette date. Un courrier du registre du 15 février 2021 atteste par ailleurs que la société a depuis régularisé sa situation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions. La première est de savoir si l'opposition est recevable. La seconde, substantielle, est de savoir si le défaut d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, constaté après l'expiration du délai transitoire, constitue l'infraction prévue à l'article 20 (1), nonobstant la régularisation intervenue ultérieurement, et, dans l'affirmative, quel doit être le quantum de la peine. Sur la recevabilité, le tribunal constate que l'opposition, formée dans le délai et dans les formes requises, est régulière. Sa comparution personnelle par le biais de son gérant emporte, conformément au principe rappelé par le jugement, que la condamnation par défaut est réputée non avenue, de sorte qu'il y a lieu de statuer à nouveau sur les faits. Sur le fond, le raisonnement du tribunal repose sur la chronologie légale. La loi du 13 janvier 2019, entrée en vigueur le 1er mars 2019, a accordé aux entités immatriculées un délai de six mois, soit jusqu'au 1er septembre 2019, pour se conformer à leurs nouvelles obligations (article 27). Le certificat établissant l'absence d'inscription à la veille du 14 octobre 2020 permet de constater que, postérieurement à cette date butoir, la société n'avait pas satisfait à son obligation. Le tribunal en déduit que l'infraction est constituée par la seule méconnaissance de l'échéance du 1er septembre 2019. Les éléments matériels de l'infraction, à savoir la qualité d'entité immatriculée, l'omission de la demande d'inscription et le dépassement du délai, sont ainsi regardés comme établis. La régularisation ultérieure, constatée par le courrier du 15 février 2021, n'efface pas l'infraction. Le tribunal retient implicitement que l'incrimination s'attache à l'omission elle-même, consommée à l'expiration du délai, et non à la persistance de la situation irrégulière. Les excuses et la bonne foi alléguée du mandataire ne sont pas accueillies comme cause d'exonération. S'agissant de la pe