Le jugement soumis est long et sa partie juridique n'est pas entièrement transmise dans le texte fourni : le texte s'interrompt au cours de l'exposé des faits, avant la motivation complète sur le fond, le dispositif et les qualifications retenues pour chaque prévenu. Je ne peux donc rédiger le commentaire qu'à partir de ce qui figure effectivement dans le texte, sans inventer de motifs ni de dispositif. Je signale par ailleurs une difficulté formelle : le dossier comporte plusieurs références non concordantes (numéro de l'ordonnance de renvoi cité tantôt comme « 191/22 du 31 mai 2023 », tantôt « 31 mai 2022 » ; numérotation des points de l'ordonnance), et je m'en tiens donc aux citations telles qu'elles figurent dans le texte. Ce qui est établi à la lecture du texte : la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch, saisie par ordonnance de renvoi, a retenu sa compétence pour les délits connexes à un crime principal (vol qualifié dans une maison habitée, à l'aide de violences et de fausses clés, avec arme), tout en déclinant sa compétence ratione materiae pour les délits détachables (recel et blanchiment d'un véhicule volé en Allemagne, détention d'une arme de catégorie II), faute de lien de connexité au sens de l'article 26-1 du Code de procédure pénale. Cette partie du raisonnement est la plus substantielle du texte fourni. --- ## Commentaire La décision commentée tranche une question de compétence d'ordre public en matière criminelle : l'étendue de la saisine de la chambre criminelle lorsque l'ordonnance de renvoi cumule des crimes et des délits. Le tribunal rappelle le principe, aussi ancien que le droit criminel, selon lequel le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et selon lequel le juge compétent pour les délits l'est aussi pour les contraventions connexes lorsque l'intérêt de la vérité exige une appréciation conjointe. Il en déduit que le délit de détention arbitraire (article 434 du Code pénal) et le blanchiment corollaire du vol principal relèvent de la connexité avec le crime de vol qualifié, tandis que les infractions de recel et de blanchiment portant sur un véhicule volé à l'étranger, ainsi que la détention d'une arme prohibée, n'entretiennent avec les crimes ni lien de temps et de lieu, ni finalité commune. La chambre criminelle se déclare en conséquence incompétente ratione materiae pour ces derniers faits, en relevant l'absence de disposition conférant à la juridiction criminelle la plénitude de juridiction. La portée de cette solution est pratique : elle rappelle que la saisine de la chambre criminelle ne s'étend pas automatiquement à l'ensemble des infractions visées par l'ordonnance de renvoi, et que l'appréciation de la connexité doit être démontrée fait par fait. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que restitués par le jugement, se déroulent le 30 juillet 2019 à Diekirch. Le plaignant, PERSONNE5.), accueille à son domicile deux hommes rencontrés la veille ; après une soirée de consommation d'alcool, il leur montre ses véhicules, une Aston Martin et une Mini John Cooper Works GP. Le jugement relate ensuite que l'un des invités lui porte un coup de poing au visage, qu'il est enfermé dans son salon, et que les deux hommes quittent les lieux à bord des véhicules dont ils ont dérobé les clés. Le plaignant décrit la présence d'une arme à feu conçue aux fins d'alarme. Les constatations médicales font état d'un hématome orbitaire avec fracture, d'un hématome abdominal et d'une incapacité de travail prévisible de trois semaines. La procédure a donné lieu à une citation du 15 février 2023, à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, à des expertises psychiatriques des deux prévenus, à des commissions rogatoires en Allemagne et à des mandats d'arrêt européens. Les débats se sont tenus les 20 mars et 8 mai 2023, le jugement étant prononcé le 15 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : la chambre criminelle est-elle compétente pour connaître de l'ensemble des délits reprochés aux prévenus, dès lors qu'elle est saisie de crimes connexes ? Plus précisément, quels faits présentent avec les crimes un lien suffisant pour être appréciés dans la même instruction et devant les mêmes juges ? Le tribunal retient la compétence pour la détention arbitraire, qui constitue un moyen de réalisation de la soustraction frauduleuse, et pour le blanchiment qui en est le corollaire direct. Il décline en revanche sa compétence pour le recel et le blanchiment du véhicule immatriculé en Allemagne, au motif qu'ils n'ont