Le jugement n° 1364/2023 du 15 juin 2023 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, retient la responsabilité pénale de deux parents ayant hébergé leur fille mineure, placée par mesure de garde provisoire dans un Centre Socio-Educatif de l'Etat, après sa fugue de l'établissement. La décision rappelle les éléments constitutifs du délit de non-représentation d'enfant prévu à l'article 371-1 du Code pénal : une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire, la minorité de la victime, la qualité de père ou de mère ou de personne ayant autorité, un fait matériel de soustraction ou de non-représentation et une intention coupable. Le tribunal juge que la simple connaissance de la mesure suffit à caractériser l'élément intentionnel, indépendamment du mobile invoqué, et que l'hébergement volontaire constitue un acte matériel suffisant. Il écarte en revanche, faute de preuve certaine, la qualification d'avertissement destiné à favoriser la fuite de l'enfant, ce qui conduit à une requalification partielle des faits. Les prévenus sont condamnés chacun à une amende de 800 euros, assortie d'une contrainte par corps de huit jours. La décision illustre l'appréciation stricte de l'élément intentionnel et la portée étendue de la notion de soustraction en matière de protection de la jeunesse. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 mai 2023, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus, père et mère d'une mineure née en 2006 (ci-après « la mineure »), à comparaître à l'audience du 10 mai 2023 sur le fondement de l'article 371-1 du Code pénal. La mineure faisait l'objet d'une mesure de garde provisoire ordonnée par le juge de la jeunesse le 10 janvier 2020, la confiant au Centre Socio-Educatif de l'Etat (CSEE). Un congé en vue d'un essai de réintégration accordé le 27 janvier 2021 fut révoqué le 30 juillet 2021, avec effet au 2 août 2021. La mineure avait quitté le foyer le 21 novembre 2021. Le 27 janvier 2022, les agents de la Police Grand-Ducale, soupçonnant un retour de l'enfant au domicile familial, s'y sont rendus. Le père leur ouvrit la porte et reconnut la présence de sa fille. Dans le couloir, il prononça à voix haute des paroles interprétées comme un avertissement, tandis qu'une voix féminine répondait. Il força ensuite la porte de la chambre, dépourvue de poignée. Un jeune homme, qui se trouvait avec la mineure, sauta par la fenêtre ; la mineure parvint également à s'enfuir, et ne fut pas retrouvée. Entendus le 5 janvier 2023, les deux prévenus reconnurent avoir hébergé la mineure en connaissance de la mesure dont elle faisait l'objet. Le père contesta avoir voulu faciliter la fuite de sa fille, affirmant que ses paroles visaient à l'informer de la venue des policiers pour l'aider. La mère précisa avoir informé le foyer de la présence de l'enfant, sans toutefois que cette information ne modifie l'existence de la mesure. À l'audience, l'enquêteur déclara que le père, atteint de troubles mentaux, n'avait pas eu l'intention d'aider la fuite. Les prévenus, sans avocat, reconnurent les faits. Le ministère public requit la condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les éléments constitutifs de l'article 371-1 du Code pénal sont-ils réunis ?** Le tribunal examine successivement chacun des éléments. Il constate l'existence d'une décision de justice provisoire, la mesure de garde du 10 janvier 2020, dont l'exécution n'est pas contestée. Il relève que la mineure est toujours âgée de moins de dix-huit ans et que les prévenus ont autorité parentale sur elle. S'agissant du fait matériel, il rappelle que la jurisprudence admet une conception large de la non-représentation, englobant la soustraction, le recel, le refus de restitution, la dissimulation et même l'inertie de celui qui pourrait user de son influence pour obtenir l'obéissance de l'enfant à la décision judiciaire. L'hébergement au domicile familial, en dépit de la mesure, caractérise en l'espèce cette soustraction. **Deuxième question : l'élément intentionnel est-il établi ?** Le tribunal précise que la loi n'exige aucune intention criminelle particulière. Il suffit que l'auteur ait agi volontairement en sachant qu'il méconnaissait une décision de justice. Le refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant, quel que soit le mobile, suffit. Or les prévenus avaient parfaitement connaissance de la mesure et