Ce jugement correctionnel rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 16 juin 2023 illustre, dans le contentieux de la sécurité routière, le cumul de qualifications d'infractions liées à la conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie qualifié, de défaut de maîtrise et de comportement dangereux pour la circulation, dans le cadre d'une procédure simplifiée à juge unique. Le tribunal y applique en premier lieu les règles du concours idéal de l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte, puis fait usage des dispositifs spécifiques de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, notamment l'interdiction de conduire de l'article 13 et la confiscation assortie de l'amende subsidiaire de l'article 14. La décision présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la récidive légale, la confiscation d'un véhicule placé sous main de justice et l'exclusion de toute amende subsidiaire lorsque la mesure réelle peut être exécutée en nature. Elle témoigne également d'une sélectivité probatoire, le tribunal acquittant la prévenue du chef de dommage aux biens faute d'élément au dossier. Enfin, elle met en lumière les conséquences procédurales du défaut, qui conditionnent l'effectivité de la condamnation au respect des voies d'opposition et d'appel. ## I. Faits et procédure Le 14 mars 2023, vers 18 heures, PERSONNE1.) a conduit un véhicule automoteur sur la ADRESSE3.). Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux n° 10570 et 10571 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, ont été complétées par un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 21 mars 2023, qui a relevé un taux d'alcool de 1,74 g par litre de sang. La prévenue a été citée par acte du Procureur d'État du 29 mars 2023, notifié par voie postale le 3 avril 2023 au moyen d'un avis de réception déposé à son domicile. Régulièrement convoquée à l'audience du 12 mai 2023, elle n'a comparu ni en personne ni par mandataire, de sorte que le tribunal a statué par défaut. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, et le jugement a été prononcé à l'audience du 16 juin 2023. Le parquet poursuivait quatre préventions : la conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de comportement propre à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, et le défaut de maîtrise constante du véhicule. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à la qualification et à la répression cumulée des infractions relevées à charge de la prévenue, ainsi qu'à la détermination des mesures accessoires applicables à un véhicule récidivistement impliqué. **Sur la qualification.** Le tribunal retient les préventions I (taux d'alcool), II (danger pour la circulation) et IV (défaut de maîtrise) et acquitte la prévenue du chef III, au motif qu'« aucun élément dans le dossier ne permet de dire que la prévenue a causé un dommage aux propriétés publiques ou privées ». Cette solution applique le principe classique selon lequel la charge de la preuve incombe au ministère public et que le doute profite au prévenu, l'infraction ne pouvant être retenue sans élément matériel la caractérisant. **Sur le concours d'infractions.** Les infractions retenues sont qualifiées de concours idéal, au sens de l'article 65 du Code pénal, selon lequel « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Le tribunal en tire la conséquence logique d'une peine unique. **Sur la peine principale.** L'article 12 de la loi du 14 février 1955 punit de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10.000 euros d'amende le conducteur ayant un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang. Le tribunal, après avoir apprécié la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue, prononce six mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, avec une contrainte par corps de quinze jours à défaut de paiement. **Sur l'interdiction de conduire.** En application de l'article 13 de la même loi, qui autorise une interdiction de trois mois à quinze ans en matière de délits, le tribunal prononce une interdiction de vingt-et-un mois, portant sur les catégories A à F. **Sur la confiscation et l'amende subsidiaire.** Le parquet sollicitait la confiscation du véhicule, qualifié d'épave