Le jugement n° 296/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 16 juin 2023 en matière correctionnelle, illustre la sévérité du régime répressif luxembourgeois à l'encontre de la conduite sans permis valable, lorsqu'elle est commise en méconnaissance d'une interdiction judiciaire de conduire et qu'elle s'accompagne d'un défaut de paiement de la taxe sur les véhicules routiers. Le juge unique prononce une peine d'emprisonnement de neuf mois, une amende de 1.500 euros, une interdiction de conduire de douze mois et la confiscation du véhicule ayant servi à commettre les infractions. La décision mobilise les règles du concours idéal (article 65 du Code pénal) et du concours réel (article 60) pour déterminer la peine applicable. Elle est intéressante en ce qu'elle articule la répression de la circulation routière avec la logique de la confiscation préventive, justifiée par la nécessité d'empêcher la réitération. Elle soulève toutefois une difficulté tenant à la motivation de la peine, fondée sur une « irresponsabilité » du prévenu dont la nature et le fondement ne sont pas explicités dans le texte. ## I. Faits et procédure Le 1er avril 2022, vers 16 heures 40, un prévenu, PERSONNE1.), est contrôlé au volant d'un véhicule automobile de marque SAAB, modèle 9-5, immatriculé au Luxembourg, sur la voie publique à ADRESSE3.). Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux n° 10620 et 10621 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, établissent que le conducteur ne dispose pas d'un permis de conduire valable, qu'il circule en dépit d'une interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 1er mars 2022, et notifiée au prévenu le 17 mars 2022, et que le véhicule est soumis à la taxe sur les véhicules routiers non acquittée depuis plus de soixante jours à compter de son échéance. Le Parquet fait citer le prévenu par citation du 4 avril 2023, notifiée par la voie postale le 11 avril 2023 au jour du dépôt de l'avis de réception à son domicile. Régulièrement cité à l'audience du 12 mai 2023, le prévenu ne comparaît ni en personne ni par mandataire. Le tribunal, constatant la régularité de la citation, statue par défaut en application des règles de la procédure correctionnelle. L'affaire est prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 16 juin 2023. Le Parquet reprochait au prévenu trois infractions : la conduite sans permis valable, la conduite sans permis malgré une interdiction de conduire judiciairement ordonnée, et la conduite d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non acquittée depuis plus de soixante jours. Le tribunal retient l'ensemble de ces préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement une question de qualification et de détermination de la peine. Il s'agissait, d'une part, de déterminer le régime de cumul applicable aux infractions relevées, et, d'autre part, d'apprécier le quantum de la peine principale et des peines accessoires au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle du prévenu. Sur la qualification, le tribunal retient que les deux premières infractions, relatives à la conduite sans permis valable et à la conduite malgré une interdiction de conduire, procèdent d'un même fait matériel, à savoir la conduite du véhicule sur la voie publique à une date et en un lieu déterminés. Il en déduit l'existence d'un concours idéal, régi par l'article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte est seule prononcée. Le groupe ainsi formé entre en concours réel avec l'infraction de défaut de paiement de la taxe, laquelle résulte d'un fait distinct. Le tribunal applique alors l'article 60 du Code pénal, en vertu duquel la peine la plus forte est seule prononcée, mais peut être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour chacun des délits. Sur la peine, le juge rappelle que l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la conduite sans permis valable d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, et que l'article 10bis punit la conduite d'un véhicule non soumis à l'acquittement de la taxe d'une amende de 251 à 1.000 euros. Le tribunal fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu, et retient expressément « l'irresponsabilité » dont celui-ci a fait preuve ainsi que ses antécédents judiciaires spécifiques, pour prononcer neuf m