Synthèse doctrinale. Par un jugement correctionnel rendu en composition de juge unique le 16 juin 2023, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne une conductrice pour conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable, infraction prévue par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision illustre la mise en œuvre du pouvoir d'individualisation de la peine : le juge écarte la peine d'emprisonnement, jugée inadéquate au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue, et prononce une amende de 750 euros. Il prononce en outre une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'un sursis simple intégral, en tenant compte du repentir sincère exprimé à l'audience et de l'absence d'antécédents judiciaires. Le jugement met ainsi en lumière l'articulation entre sanctions principales et mesures de sûreté routière, ainsi que le mécanisme de révocation automatique du sursis en cas de récidive dans le délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le 16 novembre 2022, vers 22h50, une personne de sexe féminin est interpellée à Diekirch alors qu'elle conduit un véhicule automobile de marque SEAT, modèle Leon, sur la voie publique, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Le procès-verbal n° 12554 du 16 novembre 2022, dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, constate ces faits. Par citation du 5 avril 2023, le Procureur d'État saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, du chef de conduite sans permis valable. À l'audience publique du 12 mai 2023, la prévenue comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat. Après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer elle-même, elle est entendue en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut principal, prend ses réquisitions. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et fixe le prononcé au 16 juin 2023. Le tribunal retient la culpabilité sur la base des constatations policières et des déclarations et aveux de la prévenue faits à la barre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait en substance la question de la qualification et de la sanction applicables à la conduite d'un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d'un permis de conduire valable, ainsi que celle de l'individualisation de la peine et des mesures accessoires au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de l'intéressée. Sur la culpabilité, le tribunal relève que les éléments du dossier, confirmés par les aveux de la prévenue, établissent la matérialité de l'infraction, la prévenue étant conductrice du véhicule litigieux, sur la voie publique, au moment et au lieu visés par la citation. Sur la peine principale, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il précise que, pour déterminer le quantum, il tient compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle de la prévenue. Estimant l'emprisonnement inadéquate car trop sévère, il ne prononce qu'une amende de 750 euros, montant situé dans la fourchette légale. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur le même article 13, qui autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Compte tenu de la gravité objective des faits et du repentir qu'il juge sincère, il fixe celle-ci à douze mois. Il assortit ensuite cette interdiction du sursis simple intégral, en raison du casier judiciaire vierge de la prévenue. Le dispositif prévoit en outre que l'interdiction sera réputée non avenue si, dans un délai de cinq ans, la prévenue ne commet pas une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits relevant de la législation sur la circulation ou sur les stupéfiants. Dans l'hypothèse contraire, l'article 628 du Code de procédure pénale impose l'exécution de la première peine sans confusion possible avec la nouvelle interdiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle illustre le recours combiné aux sanctions principales et aux mesures de sûreté routière dans le contentieux de la conduite sans permis. Le juge use de son pouvoir d'appréciation dans les limites légales, en écartant l'