Le jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 16 juin 2023 (n° 298/2023) illustre la répression conjointe de deux manquements distincts à la réglementation de la circulation routière au Luxembourg : la mise en circulation d'un véhicule automoteur sans assurance de responsabilité civile couvrant le risque, d'une part, et la conduite d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers impayée depuis plus de soixante jours après son échéance, d'autre part. La juridiction retient le concours réel d'infractions et applique l'article 60 du Code pénal, en prononçant une peine unique d'amende de 1.500 euros, assortie d'une interdiction de conduire de douze mois fondée sur l'article 13 de la loi du 14 février 1955. Le jugement met en lumière la sévérité relative de l'incrimination d'absence d'assurance, qui est un délit passible d'emprisonnement, par rapport à la contravention fiscalo-routière, tout en opérant un choix de politique pénale consistant à écarter la peine privative de liberté au profit de l'amende. La décision rappelle enfin la mécanique procédurale du jugement par défaut et de ses voies de recours, qui conditionne l'effectivité de la sanction prononcée à l'égard d'un prévenu absent. ## I. Faits et procédure Le 2 décembre 2022, vers 4 heures 29, un véhicule automoteur de marque KIA, modèle Cee'd, immatriculé au nom de PERSONNE1.), est constaté en circulation sur la voie publique à ADRESSE3.) par les services du commissariat de police des Ardennes, ainsi que l'attestent le procès-verbal n° 51595 du même jour. Le Parquet reproche au prévenu, qui se trouvait au volant, d'une part d'avoir mis ce véhicule en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable, d'autre part d'avoir conduit un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers dont l'acquittement n'était pas intervenu plus de soixante jours après l'échéance fixée au 29 juillet 2022. Une citation à prévenu, datée du 21 avril 2023 et enregistrée sous le numéro de notice 1430/23/XC, est notifiée au prévenu par la voie postale le 26 avril 2023, la signature de l'avis de réception ayant été apposée à son domicile. Régulièrement cité à l'audience publique du 12 mai 2023, PERSONNE1.) ne comparaît ni en personne ni par mandataire. Le tribunal, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, prend l'affaire en délibéré et prononce le jugement le 16 juin 2023, après audition des réquisitions du ministère public représenté par le substitut principal Georges SINNER. La décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu défaillant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au tribunal est double. Il s'agit, en premier lieu, de déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction d'absence d'assurance de responsabilité civile, telle que prévue par les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, sont réunis à l'égard du conducteur qui met le véhicule en circulation. Il s'agit, en second lieu, d'apprécier la matérialité de l'infraction de conduite d'un véhicule non assujetti à la taxe acquittée, au regard de l'article 10bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et de déterminer le régime de la peine applicable à ce concours d'infractions. Le tribunal s'appuie sur les constatations policières et sur l'instruction menée à l'audience pour tenir les faits pour établis à suffisance de droit. Il retient le prévenu dans les liens des deux préventions, en précisant la nature de l'obligation violée : la responsabilité civile susceptible de naître de l'utilisation du véhicule doit être couverte par un contrat valable, et la taxe doit avoir été acquittée dans le délai légal. Les deux infractions étant commises à la même date et au moyen du même véhicule, le juge les qualifie de concours réel au sens de l'article 60 du Code pénal. Il en tire la conséquence habituelle : seule la peine la plus forte est prononcée, celle-ci pouvant toutefois être portée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. Le juge rappelle en outre que les articles 13, 14 et 16 de la loi de 1955 sont rendus applicables aux infractions d'assurance par l'article 29 de la loi de 2003, ce qui ouvre la voie à la faculté d'interdiction de conduire. Sur le quantum, la chambre correctionnelle se détermine en considération de deux critères : la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu. Elle estime qu'une peine d'emprisonnement,