Le jugement n° 299/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu par défaut le 16 juin 2023 par un juge unique siégeant en matière correctionnelle, applique de manière classique le régime de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile au propriétaire qui tolère la mise en circulation de son véhicule sans couverture d'assurance valable, ainsi que la taxe sur les véhicules routiers impayée depuis plus de soixante jours. Le prévenu, cité régulièrement et défaillant, est condamné à une amende de 1.000 euros, à une contrainte par corps de dix jours et à une interdiction de conduire de huit mois. La décision illustre trois points : la responsabilité pénale du propriétaire pour simple tolérance, indépendamment de la conduite effective, l'application du concours réel d'infractions au moyen de l'article 60 du Code pénal, et le choix d'une peine d'amende plutôt que d'emprisonnement, justifié par la proportionnalité au regard de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. La portée de la décision est essentiellement pratique : elle rappelle que la responsabilité pénale du titulaire du certificat d'immatriculation peut être engagée dès lors qu'il laisse un tiers, ou un véhicule inutilisé, circuler sans couverture. ## I. Faits et procédure Le procès-verbal n° 60071 du 27 janvier 2023, dressé par le commissariat de police de Troisvierges, constate que le prévenu, propriétaire d'un véhicule automoteur de marque Peugeot, modèle 406, immatriculé NUMERO1.), a toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique entre fin décembre 2022 et le 27 janvier 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, sans couverture par un contrat d'assurance de responsabilité civile valable, et alors que la taxe sur les véhicules routiers, échue le 11 septembre 2022, n'avait pas été acquittée depuis plus de soixante jours. Une citation à prévenu, datée du 21 avril 2023 et sous la référence 1426/23/XC, a été notifiée par voie postale le 26 avril 2023 à la date de dépôt de l'avis de réception à son domicile. Le prévenu, régulièrement cité pour l'audience publique du 12 mai 2023, n'a comparu ni en personne ni par mandataire. Le tribunal a donc statué par défaut. Après les réquisitions du ministère public, représenté par le substitut principal Georges Sinner, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 16 juin 2023. Les poursuites reposaient sur deux préventions, formulées en concours réel : la tolérance de mise en circulation sans assurance (sub 1), et la tolérance de mise en circulation sans paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de soixante jours (sub 2). Le tribunal a retenu l'ensemble des préventions, mais n'a prononcé la peine d'interdiction de conduire que du chef de l'infraction sub 1). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le fait pour un propriétaire de « tolérer » la mise en circulation de son véhicule sans assurance responsabilité civile valable et sans acquittement de la taxe sur les véhicules routiers constitue une infraction, et, dans l'affirmative, quelle peine il convient de prononcer en cas de concours d'infractions. Sur le premier point, le jugement fonde la répression sur les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Ces dispositions punissent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère que soit mis en circulation sur la voie publique, un véhicule non couvert par l'assurance légalement exigée, ainsi que le conducteur. La notion de tolérance est ici centrale : elle suppose que le titulaire du véhicule, qui dispose de la maîtrise juridique de celui-ci, s'abstient de s'opposer à son usage par un tiers ou le laisse à disposition dans des conditions permettant cet usage. Le tribunal retient cette tolérance à partir des constatations policières et de l'instruction menée à l'audience, sans que le prévenu ait apporté d'élément contraire, puisqu'il n'a pas comparu. Sur le second point, l'article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime la conduite d'un véhicule soumis à la taxe dont le paiement est en retard de plus de soixante jours. Le jugement applique cette disposition à la personne qui tolère la mise en circulation, ce qui suppose une interprétation extensive de la formule légale ou une lecture combinée avec les règles de responsabilité du propriétaire. Il convient de relever que la rédaction du jugement ne précise pas explic