Le jugement n° 300/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 juin 2023, illustre la mise en œuvre répressive de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile instituée par la loi du 16 avril 2003. Le tribunal, statuant en matière correctionnelle sur citation du Parquet et par jugement réputé contradictoire, retient à l'encontre du propriétaire d'un véhicule l'infraction consistant à avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans couverture par un contrat d'assurance valable. La décision applique les articles 2 et 28 de ladite loi, combinés à l'article 29 qui rend applicables certaines dispositions de la loi du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. Elle prononce une amende de 1.000 euros et une interdiction de conduire de douze mois. Par ce jugement, le juge pénal confirme que l'incrimination vise non seulement le conducteur mais aussi le propriétaire ou détenteur qui tolère la circulation, et qu'elle peut être établie par le seul constat de la carence d'assurance au jour des faits. La portée de la décision tient à la qualification de la tolérance comme élément de responsabilité pénale distincte de la conduite elle-même, ainsi qu'à l'articulation entre sanction pénale et mesures de sûreté routière. ## I. Faits et procédure Le 10 novembre 2022, vers 8 heures 48, un véhicule de marque Ford, modèle Focus, immatriculé au nom de PERSONNE1.), a été mis en circulation sur la voie publique à ADRESSE3.) sans être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile valable. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 21263 du 27 décembre 2022, dressé par le commissariat de police d'Ettelbruck. Le Procureur d'État a fait citer le prévenu par acte du 21 avril 2023, notifié à personne le 28 avril 2023, sous le numéro de notice 1148/23/XC. La prévention retenue dans la citation était libellée en ces termes : étant propriétaire d'un véhicule automoteur, avoir toléré que ce véhicule fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparut ni en personne ni par mandataire à l'audience du 12 mai 2023. Le tribunal statua en conséquence par jugement réputé contradictoire, conformément aux règles procédurales applicables en pareille hypothèse. Le ministère public fut entendu en ses réquisitions, et l'affaire fut mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 16 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal peut se formuler ainsi : le propriétaire d'un véhicule automoteur qui n'a pas souscrit ou laissé expirer une assurance de responsabilité civile, et dont le véhicule circule sur la voie publique, peut-il être pénalement responsable pour avoir « toléré » cette mise en circulation, alors même qu'il n'est pas l'auteur matériel de la conduite ? Le tribunal répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 réprime, de huit jours à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation ou tolère la mise en circulation du véhicule sans couverture d'assurance répondant aux exigences légales, ainsi que le conducteur. L'article 2 pose l'obligation de principe, et l'article 29 rend applicables aux infractions de cette loi les articles 13, 14 et 16 de la loi du 14 février 1955, dont l'article 13 autorise le juge à prononcer une interdiction de conduire. Les motifs appellent trois observations. En premier lieu, la prévention a été établie « à suffisance des éléments du dossier » et de l'instruction menée à l'audience, sans que le jugement ne détaille davantage les moyens de preuve, le prévenu étant défaillant. En second lieu, la tolérance est retenue comme un comportement autonome : le propriétaire, en laissant son véhicule circuler sans couverture, se voit imputer une faute propre, indépendante de l'identité du conducteur. En troisième lieu, le tribunal opère une individualisation de la peine en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Il écarte l'emprisonnement comme trop sévère eu égard aux circonstances, et retient une amende de 1.000 euros, complétée d'une interdiction de conduire de douze mois sur les catégories A à F, fondée sur l'article 13 de la loi de 1955. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle confirme la technique du délit de tolérance en matière d'assurance autom