Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 16 juin 2023 (n° 301/2023) rappelle que la mise en circulation sur la voie publique d'un quadricycle sans couverture par un contrat d'assurance de responsabilité civile constitue une infraction pénale autonome, sanctionnée par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La décision illustre la place que le juge répressif accorde à cette infraction de mise en danger abstraite, dont l'élément matériel est constitué par le seul fait de faire circuler le véhicule sans assurance, indépendamment de tout accident ou de tout dommage effectivement causé aux tiers. Le tribunal fait par ailleurs application des règles générales de détermination de la peine et de l'interdiction de conduire prévues par la loi du 14 février 1955 et par le Code pénal, en combinant amende effective, interdiction de conduire assortie du sursis simple intégral et restitution du véhicule saisi. Le jugement présente un intérêt pratique tant pour la compréhension de l'articulation entre sanctions pénales et mesures de sûreté routière que pour l'appréciation, par le juge, de la proportionnalité de la confiscation. ## I. Faits et procédure Le 1er février 2023, vers 17h20, à Atert (commune de ADRESSE3.), un quadricycle de la marque TGB, modèle Gunner, immatriculé NUMERO1.), est conduit sur la voie publique par PERSONNE1.), né en 1992 et domicilié dans le Grand-Duché. Deux procès-verbaux (nos 40087 et 40099) ainsi qu'un rapport (n° 5939-150) sont dressés le 1er ou le 8 février 2023 par le commissariat de police d'Atert, le véhicule étant saisi. Par citation du 6 avril 2023 (Not. 840/23/XC), le Procureur d'État saisit le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique. Le prévenu est poursuivi pour avoir mis en circulation sur la voie publique un quadricycle sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d'assurance valable. À l'audience du 19 mai 2023, le prévenu, représenté par Maître Rymel Selaimia, avocat, reconnaît les faits devant la police et réitère ses aveux par l'intermédiaire de son mandataire. Le Ministère public, représenté par Julie Simon, attachée de justice déléguée, requiert. Le jugement est prononcé à l'audience publique du 16 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de la mise en circulation d'un véhicule sans assurance étaient réunis, puis fixer la peine appropriée, en particulier en matière d'emprisonnement, d'amende, d'interdiction de conduire et de confiscation du véhicule. **Sur la culpabilité.** Le juge retient les faits à la lumière du dossier répressif et des aveux du prévenu, confirmés à l'audience. Il déclare PERSONNE1.) convaincu d'avoir mis le quadricycle en circulation sur la voie publique sans couverture d'assurance responsabilité civile valable. Le raisonnement repose sur les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, qui sanctionnent le propriétaire ou le détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule non assuré, ainsi que le conducteur de ce véhicule. La qualification est ainsi fondée sur l'acte de circulation lui-même, sans exigence d'un dommage. **Sur la peine principale.** L'article 28 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal relève que le quantum de la peine doit tenir compte, d'une part, de la gravité objective des faits et, d'autre part, de la situation personnelle du prévenu. Estimant qu'une peine privative de liberté serait inadéquate et trop sévère au regard des circonstances, il prononce une amende de 500 euros, soit le minimum légal, ainsi que les frais de poursuite liquidés à 549,14 euros et une contrainte par corps de cinq jours en cas de non-paiement. **Sur l'interdiction de conduire.** En application de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, le juge prononce une interdiction de conduire de douze mois pour l'ensemble des catégories A à F, assortie du sursis simple intégral en considération du casier judiciaire vierge du prévenu. Le jugement précise les conséquences de la révocation éventuelle du sursis en cas de nouvelle infraction dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale