Le jugement n° 304/2023 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 16 juin 2023 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre l'application du régime répressif de la conduite sous l'emprise de stupéfiants prévu à l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, contrôlé au volant, présentait dans son organisme des taux sériques de tétrahydrocannabinol (51,9 ng/ml) et de benzoylecgonine (636 ng/ml) très supérieurs aux seuils légaux. La juridiction retient le concours idéal des deux infractions, fait application de la règle du cumul juridique de l'article 65 du Code pénal, et prononce une amende de 1.000 euros ainsi qu'une interdiction de conduire de quinze mois intégralement assortie du sursis. La décision confirme que l'infraction de conduite avec un taux sérique de stupéfiants est une infraction de présomption légale : la preuve de la présence de la substance au-delà du seuil suffit, sans qu'il soit nécessaire d'établir une altération effective des capacités de conduite. Elle éclaire également l'articulation entre sanctions pénales principales et accessoires, ainsi que l'office du juge dans la détermination de la peine. ## I. Faits et procédure Le 28 octobre 2022, vers 17 heures 45, à [ADRESSE3.)], le prévenu, PERSONNE1.), conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Le procès-verbal n° 91278, dressé par le commissariat de police d'Echternach, relate les constatations policières ayant conduit au prélèvement et à l'analyse toxicologique. Le rapport d'expertise n° 22 409044 du Laboratoire National de Santé, daté du 13 décembre 2022, a mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol (THC) à un taux sérique de 51,9 ng/ml et de benzoylecgonine (BZE), métabolite de la cocaïne, à un taux de 636 ng/ml. Le Procureur d'État a cité le prévenu par acte du 6 avril 2023 (not. 122/23/XC). Les poursuites portaient sur deux chefs : avoir circulé alors que son organisme comportait du THC à un taux supérieur ou égal à 1 ng/ml (chef I), et avoir circulé alors que son organisme comportait de la benzoylecgonine à un taux supérieur ou égal à 25 ng/ml (chef II). À l'audience publique du 19 mai 2023, le prévenu, comparant en personne, a renoncé à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit de se taire. Il a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public, représenté par une attachée de justice déléguée, a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 16 juin 2023. Le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières, du résultat de l'expertise toxicologique et des déclarations et aveux du prévenu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée au tribunal était de savoir si les faits reprochés, établis par l'analyse sanguine, caractérisaient les infractions prévues par l'article 12, paragraphe 4, de la loi de 1955, et, dans l'affirmative, quelle sanction appliquer, en tenant compte du concours des deux incriminations et de la situation personnelle du prévenu. Sur la qualification, le tribunal relève que le texte réprime tout conducteur dont l'organisme comporte la présence de l'une des substances énumérées (THC, amphétamines, méthamphétamines, MDMA, MDA, morphine libre, cocaïne ou benzoylecgonine) à un taux sérique égal ou supérieur aux seuils fixés, soit 1 ng/ml pour le THC, 10 ng/ml pour la morphine et 25 ng/ml pour les autres substances. Les seuils étant dépassés pour les deux substances, les éléments constitutifs des deux infractions sont réunis. La juridiction s'attache ainsi à la matérialité du taux constaté, sans exiger la démonstration d'une altération concrète de l'aptitude à conduire, ce qui traduit la nature d'infraction à présomption légale du dispositif. Sur le concours, les deux infractions sont tenues pour un concours idéal, en ce qu'un même fait de conduite constitue la violation de deux dispositions distinctes. Le tribunal fait application de l'article 65 du Code pénal, qui commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Cette solution écarte le cumul matériel des peines et consacre une logique de peine unique. Sur la peine principale, le tribunal, tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, juge l'emprisonnement inadéquate car trop sévère et prononce une amende de 1.000 euros, av