Par un jugement rendu le 16 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique le caractère absolu et discrétionnaire du droit de provoquer le partage, tel qu’ancré à l’article 815 du Code civil. En l’espèce, le demandeur sollicitait la sortie d’une indivision successorale complexe, issue de trois décès distincts (ceux de ses parents et de son oncle), restée en suspens depuis deux décennies en raison de l’inertie de son cohéritier. La décision illustre la mise en œuvre procédurale de la liquidation-partage judiciaire en présence d’une partie défaillante. Le Tribunal, après avoir vérifié la qualité des héritiers par l’examen scrupuleux des actes de notoriété et des déclarations de succession, ordonne l’ouverture des opérations de calcul des masses, d’inventaire et de liquidation. Si le droit au partage est ici consacré sans surprise, le jugement apporte une précision utile sur le rejet de l’exécution provisoire, rappelant que l’opportunité de celle-ci s’apprécie au regard de l’urgence ou du péril, éléments non caractérisés par la seule ancienneté de l’indivision. Cette décision souligne la fonction régulatrice du juge civil face au blocage prolongé des patrimoines familiaux. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux frères, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), héritiers de trois successions distinctes : celle de leur mère (PERSONNE3.), décédée *ab intestat* le DATE2.), celle de leur père (PERSONNE4.), décédé le DATE4.), et celle de leur oncle maternel (PERSONNE5.), décédé *ab intestat* le DATE6.). Bien que les successions aient été partiellement liquidées, un actif substantiel — comprenant notamment un bien immobilier et divers avoirs bancaires — demeure sous le régime de l’indivision. Le demandeur, PERSONNE1.), expose que tout contact avec son frère est rompu depuis vingt ans, rendant impossible tout partage amiable. Par exploit d’huissier du 8 mars 2023, PERSONNE1.) a assigné son frère devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’ordonner le partage et la liquidation des trois indivisions, de commettre un notaire pour y procéder et de désigner un juge-commissaire. La partie défenderesse, bien que régulièrement assignée à domicile, n’a pas constitué avocat, conduisant le Tribunal à statuer par défaut conformément à l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une question fondamentale de droit successoral : un héritier peut-il contraindre son cohéritier à sortir de l’indivision lorsque celle-ci perdure par l’inertie ou l’absence de coopération de ce dernier ? Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur l’article 815, alinéa 1er du Code civil, lequel dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Les motifs de la décision s’articulent autour de trois axes : 1. **La preuve de la qualité d’indivisaire :** Le Tribunal a procédé à une analyse rigoureuse des pièces produites, notamment les actes de notoriété dressés par Mes GRETHEN et MOUTRIER, ainsi que les déclarations de succession. Ces documents ont permis d'établir que les parties sont les seuls héritiers, par parts égales ou selon les quotes-parts légales (notamment l'application de l'article 750 du Code civil pour la succession de l'oncle), des trois masses successorales en cause. 2. **Le droit au partage :** Constatant que l'indivision n'est maintenue par aucune convention ni aucun sursis judiciaire, le Tribunal juge la demande de PERSONNE1.) fondée. L'absence de contact entre les parties depuis vingt ans caractérise l'impossibilité d'un dénouement amiable. 3. **L'organisation des opérations :** Le Tribunal ordonne le partage judiciaire et commet un notaire instrumentaire pour réaliser l'inventaire et le calcul des masses, sous la surveillance d'un juge-commissaire, conformément aux exigences procédurales du NCPC. Sur les demandes accessoires, le Tribunal rejette l'exécution provisoire, estimant qu'aucune condition de l'article 244 du NCPC n'est remplie et que l'urgence n'est pas démontrée. Les frais de partage sont mis à charge de la masse, tandis que les dépens de l'instance sont supportés par le défendeur défaillant. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que classique dans son application de l'article 815 du Code civil, offre plusieurs enseignements pour le praticien : **1. L'efficacité de l'action unique pour des successions multiples