Par une décision rigoureuse rendue le 16 juin 2023, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’exigibilité d’une créance issue d’une reconnaissance de dette dont les modalités de remboursement sont assorties d’une condition de réalisation d’un projet immobilier. Le litige opposait un créancier, ayant consenti un prêt de 105 000 euros, à son débiteur défaillant. La singularité de l’espèce résidait dans la dualité du mode de restitution : une fraction numéraire à échéance fixe et une fraction liée à une prise de participation dans un projet de construction. Le Tribunal, faisant application de l’article 1326 du Code civil, consacre la théorie du délai raisonnable pour constater la défaillance de la condition et, par voie de conséquence, l’exigibilité de l’intégralité de la créance. En validant la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de tiers, les juges luxembourgeois rappellent que l’absence de réalisation d’une modalité alternative de paiement, après un temps suffisant, cristallise le droit au remboursement intégral en numéraire. Cette décision offre un éclairage précieux sur le pouvoir d'appréciation souverain du juge face à des conventions de prêt aux termes parfois imprécis, garantissant ainsi l'efficacité des mesures d'exécution forcée. *** ## I. Faits et procédure Le 19 mars 2020, la partie demanderesse (PERSONNE1) a consenti un prêt d’un montant de 105 000 euros à la partie défenderesse (PERSONNE2). Cette opération a été formalisée par un virement bancaire portant la mention « acompte terrain » et par une reconnaissance de dette dactylographiée signée par les deux parties. Les modalités de remboursement stipulées dans l’acte étaient hybrides : 1. Un versement de 40 000 euros prévu pour la « fin d’année » 2020. 2. Un solde de 65 000 euros devant être converti en une participation à hauteur de 50 % dans un projet immobilier (acquisition de parcelles) que le débiteur entendait réaliser. Constatant que le débiteur n'était toujours pas propriétaire des parcelles trois ans après la signature de l'acte et qu'aucune restitution n'avait eu lieu malgré une mise en demeure du 23 janvier 2023, le créancier a fait pratiquer, le 22 mars 2023, une saisie-arrêt entre les mains de trois entités (SOCIETE1 et deux entités SOCIETE2). La procédure porte sur la condamnation du débiteur au paiement du principal et sur la validation de ladite saisie-arrêt. Le défendeur, bien que régulièrement assigné à domicile, n'a pas constitué avocat, menant le Tribunal à statuer par jugement par défaut conformément à l'article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double question : d'une part, si la créance de 105 000 euros présentait les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité nécessaires à la condamnation et à la validation de la saisie-arrêt ; d'autre part, si le défaut de réalisation du projet immobilier invoqué comme modalité de remboursement rendait la dette immédiatement exigible en numéraire. **Sur l'exigibilité de la créance :** Le Tribunal distingue les deux fractions de la dette. Pour les 40 000 euros, l'échéance était fixée au 31 décembre 2020 ; le non-paiement à cette date rendait la créance exigible de plein droit. Pour les 65 000 euros restants, le Tribunal analyse la commune intention des parties liée au projet immobilier. Il relève, par l'examen des extraits cadastraux, que le