Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 juin 2023, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** : Par cette décision, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur classique la hiérarchie des modes de preuve en matière d’obligations unilatérales. Le litige porte sur l’efficacité probatoire d’une reconnaissance de dette dactylographiée dont la mention de la somme en toutes lettres fait défaut, en violation des prescriptions de l’article 1326 du Code civil. Le Tribunal souligne que si l’inobservation de ce formalisme prive l’*instrumentum* de sa force probante de titre parfait, elle n’emporte nullement la nullité du *negotium*. L’acte est alors requalifié en commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, dès lors que la signature, bien que contestée, est authentifiée par le truchement d’une expertise graphologique ordonnée lors d’une instruction pénale préalable. La décision illustre ainsi le mécanisme de la preuve par complément : une fois le commencement de preuve par écrit admis, le créancier est autorisé à parfaire sa preuve par des éléments extrinsèques, en l’occurrence une attestation testimoniale circonstanciée. Le jugement confirme également la fin de la théorie des « reproches » à témoin, l’impartialité du neveu du créancier relevant désormais de l’appréciation souveraine du juge et non plus d’une exclusion *a priori*. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un créancier (PERSONNE1) à un débiteur (PERSONNE2) au sujet du remboursement d’un prêt de 30.000 euros. Le créancier se prévaut d’un document dactylographié intitulé « Reconnaissance de dette », daté du 30 septembre 2013, prévoyant un remboursement au 30 octobre 2013. Face au refus de paiement, le créancier assigne le débiteur le 6 octobre 2015. En défense, le débiteur conteste la sincérité de sa signature et dénonce un faux. Une plainte avec constitution de partie civile est déposée en mars 2016, entraînant le sursis à statuer de la juridiction civile. L’instruction pénale, incluant une expertise graphologique concluant à l’authenticité de la signature, débouche sur une ordonnance de non-lieu le 24 janvier 2018, confirmée en appel. L’instance civile reprend alors, le débiteur persistant à contester l’acte et sollicitant, sans succès, une nouvelle expertise et la communication intégrale du dossier répressif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double problématique : d’une part, quelle est la valeur probante d’une reconnaissance de dette ne respectant pas le formalisme de l’article 1326 du Code civil ? D’autre part, comment établir la réalité de l’obligation lorsque l’écrit est imparfait et la signature initialement désavouée ? **Sur le formalisme de l’article 1326 du Code civil :** Le Tribunal relève que l’acte litigieux, bien que signé, ne comporte pas la mention de la somme en toutes lettres écrite de la main du souscripteur. En conséquence, l’acte perd sa force probante de preuve littérale complète. Toutefois, les juges rappellent que l’article 1326 est une règle de preuve et non de validité. L’acte peut donc valoir comme « commencement de preuve par écrit » s’il émane de celui à qui on l’oppose et rend vraisemblable l’obligation (Art. 1347 C. civ.). **Sur la vérification de la signature et le complément de preuve :** Le débiteur ayant désavoué sa signature, il incombait au créancier d’en prouver la sincérité (Art. 1324 C. civ.). Le Tribunal s’appuie ici sur l’autorité des faits constatés lors de l’instruction pénale : l’expertise graphologique ayant conclu que la signature émanait bien du débiteur, le document est valablement qualifié de commencement de preuve par écrit. Pour parfaire cette preuve incomplète, le créancier produit une attestation testimoniale de son neveu (PERSONNE3). Le Tribunal rejette les griefs de « complaisance » soulevés par la défense, rappelant qu’en vertu de l’article 405 du Nouveau Code de procédure civile, la capacité de témoigner est la règle, y compris pour les proches. L’attestation étant précise et conforme aux exigences de l’article 402 du NCPC, elle constitue le complément indispensable rendant la preuve du prêt parfaite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision réaffirme la distinction