Voici un commentaire académique du jugement rendu le 16 juin 2023 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. *** Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 juin 2023, illustre la mise en œuvre des mécanismes d’extinction de l’instance par la volonté des parties, et plus précisément le régime du désistement. En l’espèce, la juridiction est saisie d’une déclaration de désistement portant non seulement sur l’instance, mais également sur l’action elle-même, formulée par un demandeur personne physique et une société de droit panaméen à l’encontre d’un avocat à la Cour. L’intérêt de cette décision réside dans la double nature du désistement opéré : s’il met fin à la relation processuelle en cours, il emporte également renonciation définitive au droit substantiel d’agir. Le Tribunal, constatant l’acceptation de la partie défenderesse, fait application des dispositions du Nouveau Code de procédure civile pour consacrer l’extinction du litige et statuer sur la charge des dépens. Cette décision rappelle la rigueur procédurale attachée aux actes de disposition du procès et confirme la règle supplétive de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, laquelle fait peser sur la partie qui se désiste l’intégralité des frais de l’instance avortée, sauf convention contraire. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’assignation signifié le 16 juin 2022 à la requête de Monsieur PERSONNE1.) et de la société anonyme de droit panaméen SOCIETE1.) INC. L’action était dirigée contre Maître PERSONNE2.), avocat à la Cour. Au cours de la phase d’instruction de l’affaire, et postérieurement à l’ordonnance de clôture intervenue le 26 mai 2023, les parties ont manifesté leur volonté de mettre un terme au litige. Par un acte notifié le 28 mars 2023, les parties demanderesses ont déclaré se désister « purement et simplement de l'instance et d’action » introduite par l’exploit initial. La partie défenderesse a formellement accepté ce désistement. Lors de l’audience publique, les mandataires des parties ont été entendus en leurs conclusions respectives, l’affaire ayant été mise en délibéré après rapport oral du juge délégué. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal d’arrondissement était confronté à une question classique mais fondamentale de procédure civile : quels sont les effets juridiques d’un désistement conjoint d’instance et d’action dûment accepté par la partie adverse ? Pour répondre à cette question, le Tribunal se fonde sur le principe de l’autonomie de la volonté des parties dans la conduite du procès civil. Les motifs de la décision s’articulent autour de trois axes : 1. **La qualification du désistement** : Le Tribunal relève que le désistement porte à la fois sur l’instance (l’aspect procédural) et sur l’action (le droit substantiel de soumettre une prétention au juge). Cette double renonciation est totale et inconditionnelle (« purement et simplement »). 2. **Le caractère synallagmatique de l’extinction** : La juridiction souligne que ce désistement a été expressément accepté par la partie défenderesse. Cette rencontre des volontés lie le juge, qui doit alors se borner à constater l’extinction du litige. 3. **La liquidation des frais** : En l’absence de stipulation contraire entre les parties concernant les frais de justice, le Tribunal fait une application stricte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Ce texte dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, condamnation de la partie qui se désiste au paiement des frais et dépens. En conséquence, le Tribunal « donne acte » du désistement, décrète l’extinction de l’instance et de l’action, et condamne solidairement (ou conjointement selon la qualité) les demandeurs aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature déclarative, revêt une importance pédagogique certaine pour le praticien du droit luxembourgeois. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme la distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action. Alors que le premier laisse subsister le droit d’agir et permet d’introduire une nouvelle demande ultérieurement, le second éteint définitivement le droit à l’action. En l’espèce, l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de désistement d’action fait obstacle à toute réitération de la demande entre les mêmes parties pour la même cause. Le désistement d’action s’analyse ainsi comme une véritable renonciation au droit, rendant le litige non seulement éteint, mais irrévocablement consommé. **Sur le plan pratique**, le jugement rappelle deux points de vigilance