Le présent jugement, rendu par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 16 juin 2023, apporte une illustration topique de l’articulation nécessaire entre le droit processuel et les exigences de la publicité foncière. En l’espèce, une société demanderesse, après avoir introduit une action en annulation d’un acte notarié de vente immobilière et procédé à la transcription de son assignation conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 25 septembre 1905, s’est désistée de son instance et de son action à la suite d’une transaction. La singularité du litige réside dans le refus du Conservateur des hypothèques de procéder à l’émargement de cette transcription sur simple demande administrative, exigeant la production d’un titre judiciaire. Le Tribunal, en donnant acte du désistement et en ordonnant formellement l’émargement, confirme que le désistement, bien qu’il éteigne l’instance par la volonté des parties, doit revêtir la forme d’un jugement pour satisfaire au principe de légalité et de continuité des registres immobiliers. Cette décision souligne l’importance de la fonction de « purge » du jugement de désistement, indispensable pour rétablir la pleine sécurité juridique des transactions immobilières grevées par une mention d’action en justice. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un acte notarié reçu le 1er avril 2021 par Maître Jean-Paul MEYERS, portant sur une mutation immobilière entre Monsieur PERSONNE3.) et Madame PERSONNE2.), en qualité de vendeurs, et la société anonyme SOCIETE4.), en qualité d’acquéreur. Cet acte fut régulièrement transcrit au premier bureau des hypothèques de Luxembourg le 21 avril 2021. Le 24 juin 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait assigner les parties à l’acte, ainsi que d’autres intervenants, en annulation de ladite vente. Conformément aux prescriptions de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, la demanderesse a fait procéder à la transcription de cette assignation en marge de l’acte de vente contesté. En cours d’instance, Monsieur PERSONNE3.) est décédé, entraînant une reprise d’instance par ses héritières, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Par la suite, une convention transactionnelle est intervenue entre les parties. En exécution de cet accord, la société SOCIETE1.) a notifié, le 22 septembre 2022, un désistement pur et simple de son instance et de son action. Toutefois, le Conservateur du Premier Bureau des Hypothèques, saisi d’une demande de radiation de la mention marginale par la demanderesse, a opposé un refus le 11 juillet 2022. L’autorité administrative a soutenu que, par application stricte de l’article 17 de la loi de 1905, seul un jugement peut être mentionné à la suite de l’inscription d’une demande en justice. La demanderesse a donc sollicité du Tribunal qu’il lui soit donné acte de son désistement et qu’injonction soit faite au Conservateur de procéder à l’émargement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la validation du désistement d’instance et d’action dans un contexte de pluralité de parties et de décès de l’un des défendeurs ; d’autre part, la détermination du titre requis pour opérer la radiation (ou l’émargement) d’une assignation transcrite sur les registres hypothécaires. Sur le premier point, le Tribunal constate que le désistement d’instance et d’action a été expressément accepté par l’ensemble des parties défenderesses. En application des principes classiques du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal donne acte de ce désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et de l’action. Sur le second point, relatif à la publicité foncière, le Tribunal fait sienne l’analyse du Conserv