Synthèse doctrinale Par un jugement du 19 juin 2023, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, affirme sa compétence matérielle pour connaître de l'action récursoire d'un assureur « loyer garanti » subrogé dans les droits de bailleurs indemnisés, à l'encontre de la locataire défaillante. Le raisonnement repose sur un principe classique de la subrogation : le subrogé reçoit le droit même du subrogeant, avec ses modalités procédurales, de sorte que le juge compétent est celui qu'aurait pu saisir le subrogeant. Dès lors que les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux relèvent de la compétence du juge de paix en matière de bail en vertu de l'article 3-3° du Nouveau Code de procédure civile, l'assureur peut agir directement devant cette juridiction. La décision présente également un intérêt pratique en ce qu'elle constate la reconnaissance de la dette par la défenderesse et fait droit à la demande en paiement, avec intérêts légaux échelonnés selon la date de chaque décaissement, tout en mettant à la charge de la locataire les frais et dépens. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 17 février 2020, effectif au 1er mars 2020, des bailleurs assurés auprès de la société SOCIETE1.) SA ont loué à la société SOCIETE2.) SA une maison jumelée, moyennant un loyer mensuel de 2.500 euros payable le premier de chaque mois. Par jugement du 27 février 2020, le tribunal de paix a condamné la locataire au paiement de loyers impayés, prononcé la résiliation du bail à ses torts exclusifs et ordonné son déguerpissement. Au titre d'un contrat d'assurance « Loyer garanti », l'assureur a indemnisé les bailleurs à hauteur de 15.000 euros, correspondant aux loyers non acquittés de novembre 2022 à avril 2023, selon des conventions de règlement et quittances anticipatives et subrogatoires signées par les assurés à quatre dates distinctes (9 novembre 2022, 14 décembre 2022, 22 février 2023 et 15 mai 2023). Saisi par requête déposée le 6 mars 2023, l'assureur réclamait 12.500 euros, outre intérêts légaux et indemnité de procédure. À l'audience des plaidoiries du 5 juin 2023, il a augmenté sa demande de 2.500 euros au titre du loyer d'avril 2023, portant le total à 15.000 euros, et a renoncé à l'indemnité de procédure. Interrogée sur la compétence matérielle, la demanderesse a soutenu que l'assureur subrogé doit agir devant la juridiction qui eût été compétente pour le subrogeant. La défenderesse s'en est remise à prudence de justice sur la compétence et a expressément reconnu la somme réclamée au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence matérielle.** Le tribunal devait déterminer si l'assureur, subrogé dans les droits des bailleurs, pouvait saisir le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, alors qu'il n'est pas lui-même bailleur. Le tribunal y répond par l'affirmative. Il rappelle que le tiers subrogé reçoit le droit même du subrogeant, que ce soit par subrogation légale ou, en cas de subrogation conventionnelle, par le respect des formalités de l'article 1250 du Code civil. Les droits et actions attachés à la créance sont transmis, et le subrogé agit à titre personnel en exerçant une action dont l'objet, la cause et les modalités procédurales – compétence, délais, titres exécutoires – sont déterminés par le droit du subrogeant. Il en déduit que « le juge de l'action du subrogé est celui qu'aurait pu saisir le subrogeant », en se référant à une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 10 juin 2004 et à la doctrine (JCL, Responsabilité civile et Assurances). Or, les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l'existence et à l'exécution des baux d'immeubles relèvent, aux termes de l'article 3-3° du Nouveau Code de procédure civile, du juge de paix en matière de bail. **Seconde question : le bien-fondé de la demande.** Au regard des pièces produites, des renseignements fournis à l'audience et de la reconnaissance expresse de la défenderesse, le tribunal fait droit à la demande pour la somme de 15.000 euros. Les intérêts légaux courent à compter de chaque décaissement, distinctement pour chaque tranche. La partie succombante est condamnée aux frais et dépens conformément à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une articulation cohérente entre le droit de la subrogation et les règles de compétence d'attribution. En considérant que la compét