Le texte fourni s'interrompt au cours de l'appréciation consacrée à la recevabilité eu égard à la curatelle : le jugement ne contient ni le dispositif ni la solution définitive sur le fond (condamnations, réductions de loyers, garantie locative, délais de paiement, frais et dépens). Le commentaire ci-dessous se limite donc strictement à ce qui figure dans le texte reçu, et signale les points pour lesquels la décision complète serait nécessaire. --- Par ce jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 19 juin 2023, le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer, joint deux procédures engagées par une société exploitante de débit de boissons contre une locataire placée sous curatelle et sa mère, co-preneuse du bail, en recouvrement d'arriérés locatifs. Le litige cristallise trois questions d'ampleur : l'opposabilité à la bailleresse d'une mesure de curatelle, dont la publicité au répertoire civil conditionne l'efficacité vis-à-vis des tiers ; l'invocation du principe d'exécution de bonne foi des contrats (article 1134 du Code civil) pour obtenir des réductions de loyers pendant les restrictions sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 ; la mobilisation de la garantie locative et des délais de paiement. Le texte transmis ne permet pas d'apprécier les solutions retenues sur ces deux derniers points, le jugement étant tronqué au stade de l'examen de la recevabilité au regard de la curatelle. Seule la question procédurale, dont le raisonnement est engagé, peut faire l'objet d'un commentaire fondé sur le texte. ## I. Faits et procédure La bailleresse, société anonyme exploitante, a introduit par requête du 6 mai 2022 (rôle L-BAIL-231/22) une action en paiement contre deux co-locataires, dont la fille, PERSONNE2.), placée sous curatelle par jugement du juge des tutelles du 20 octobre 2021, dont la curatrice est une association sans but lucratif. Elle réclamait initialement 38.103,46 euros d'arriérés de loyers, d'avances sur charges et de frais pour la période d'avril 2020 à mai 2022, une indemnité de relocation de 19.998,30 euros, ainsi que 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre la résiliation du bail. À l'audience du 17 avril 2023, elle a renoncé à la résiliation, au déguerpissement et à l'indemnité de relocation, les locataires ayant résilié le bail avec effet au 31 juillet 2022 et libéré les lieux, et a augmenté sa demande de 7.626,10 euros au titre des mois de juin et juillet 2022, soit 45.729,56 euros. Les défenderesses ont opposé la violation du devoir de bonne foi de la bailleresse, invoquant les restrictions administratives imposées à l'exploitation du débit de boissons pendant la pandémie, et ont sollicité, à titre subsidiaire, des réductions de loyers découpées en trois périodes (18 mars 2020 – 31 mai 2021 ; 1er juin – 31 décembre 2021 ; 1er janvier – 31 juillet 2022). La curatrice a fait valoir que les sommes réclamées ne pouvaient être mises à sa charge que pour les périodes postérieures à l'opposabilité de la curatelle, soit, aux termes des articles 510 et 510-1 du Code civil, à compter du 1er janvier 2022. La bailleresse n'ayant pas d'abord appelé la curatrice à la cause, elle a initié une seconde procédure (rôle L-BAIL-304/23) contre celle-ci, l'affaire ayant été remise à cette fin. Les deux rôles ont été joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le texte reçu s'arrête à la première question du tribunal : la recevabilité de la demande eu égard à la curatelle. Le problème de droit est le suivant : l'action dirigée contre une personne placée sous curatelle, sans mise en cause préalable du curateur, est-elle recevable, et quelle est la portée de la publicité prévue pour l'opposabilité aux tiers du jugement de curatelle ? Le tribunal rappelle les éléments pertinents. Le jugement du 20 octobre 2021 a désigné la curatrice et ordonné que celle-ci perçoive seule les revenus de l'intéressée et règle elle-même ses dépenses à l'égard des tiers. Il relève l'article 510-2 du Code civil, selon lequel toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité. Le tribunal en déduit que cette disposition traduit la volonté du législateur d'associer le curateur à la procédure, afin qu'il puisse remplir sa mission de conseil et de contrôle, et qu'elle est d'ordre public. Il qualifie la question de la capacité d'ester en justice de question tenant à l'état des personnes, et précise que