Le jugement du 19 juin 2023 rendu par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail à loyer) illustre, dans une affaire d'impayés de loyers relativement classique, plusieurs points de droit substantiels : le caractère essentiel de l'obligation de paiement du loyer, qui justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire, la mise en œuvre de la solidarité entre époux pour les dettes relatives au domicile conjugal sur le fondement de l'article 220 du Code civil, et l'appréciation restrictive de l'indemnisation des honoraires d'avocat lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Le juge y rappelle également que l'exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, et non un simple pouvoir discrétionnaire. La décision combine ainsi des solutions de principe, appuyées sur le droit commun des obligations et le régime primaire, avec des mécanismes procéduraux propres au contentieux locatif devant la justice de paix. Elle présente, pour le praticien, l'intérêt d'une application cohérente de ces règles à une situation factuelle sans contestation des défendeurs. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 15 février 2021, avec effet au 1er mars 2021, les demandeurs ont donné en location aux défendeurs une maison, moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros payable par anticipation le premier de chaque mois. Des loyers sont restés impayés, et les bailleurs ont saisi la justice de paix par requête déposée le 8 mars 2023, sollicitant la condamnation des locataires au paiement de 8.550 euros d'arriérés, la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement des défendeurs, ainsi que des indemnités au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 1382 et 1383 du Code civil, et l'exécution provisoire. À l'audience des plaidoiries du 5 juin 2023, les demandeurs ont augmenté leur demande au titre des loyers d'avril à juin 2023, portant le total à 13.300 euros, et ont formé une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de retard conventionnelle de 120 euros, fondée sur une clause du contrat de bail. Ils ont également sollicité la condamnation solidaire des défendeurs, mariés, en vertu de la solidarité des époux relative au domicile conjugal. Les défendeurs, comparaissant en personne, se sont rapportés à prudence de justice. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 19 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait plusieurs questions de droit : d'abord, si le non-paiement persistant des loyers justifie la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement du preneur ; ensuite, si la solidarité légale entre époux, prévue à l'article 220 du Code civil, s'applique aux dettes locatives relatives au domicile conjugal ; enfin, si les honoraires d'avocat exposés par les bailleurs sont indemnisables au titre de la responsabilité civile, et si l'exécution provisoire peut être ordonnée. **Sur les arriérés de loyers et l'indemnité conventionnelle.** Le tribunal fait droit à la demande en paiement, non contestée, à hauteur de 13.300 euros, avec intérêts légaux distincts selon la date de la demande initiale (8 mars 2023) et celle de son augmentation (5 juin 2023). Il accueille également la demande nouvelle relative à l'indemnité de retard de 120 euros, la clause contractuelle prévoyant un supplément de quinze euros par mois de retard supérieur à dix jours. La recevabilité des demandes nouvelles, admise en l'absence de contestation, se trouve ainsi consacrée par le juge. **Sur la solidarité des époux.** Le tribunal relève, sur interrogation, que les défendeurs sont mariés et que le logement loué constitue leur domicile conjugal. Il rappelle que, conformément à l'article 220 du Code civil, « les époux sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » et, plus largement, des dettes relatives au domicile conjugal, la solidarité portant sur les dettes relatives au logement de la famille. Les défendeurs sont donc condamnés solidairement au paiement des arriérés et de l'indemnité de retard. **Sur la résiliation et le déguerpissement.** Le juge retient que l'obligation de payer le loyer constitue l'obligation principale du preneur, le prix étant la contrepartie de la jouissance. Le défaut de paiement aux échéances convenues constitue une méconnaissance grave de ses obligations justifiant la résiliation. Compte tenu de l'ampleur des impayés (13.300 euros), le manquement est jugé suffisamment grave pour pronon