Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu en matière de bail à loyer le 19 juin 2023, illustre l'articulation entre le formalisme impératif de la résiliation du bail à usage d'habitation et la portée de l'acquiescement du locataire à une résiliation entachée de nullité. Le juge constate que la lettre de congé, en ce qu'elle omet de mentionner le paragraphe (3) de l'article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, est frappée de nullité, mais que le locataire accepte expressément la résiliation nonobstant ce vice. Le tribunal en déduit que la demande en déguerpissement est fondée, sous réserve d'un délai d'un mois, tout en rejetant la demande en indemnité de procédure faute de condition d'iniquité. La décision met en lumière la distinction entre l'ordre public de protection du locataire, qui commande la nullité du congé irrégulier, et la faculté pour ce dernier de renoncer à s'en prévaloir. Elle souligne ainsi que l'acceptation expresse et postérieure de la résiliation peut neutraliser le vice formel, sans que le juge n'ait à en apprécier la régularité d'office au-delà de ce qui a été soumis aux débats. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 25 août 2019, avec effet au 20 septembre 2019, le demandeur, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à Luxembourg, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement d'année en année. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2022, le bailleur a résilié le contrat moyennant un préavis de six mois, motivé par un besoin personnel dans le chef d'un membre de sa famille. Saisi par requête déposée au greffe le 3 mai 2023, le demandeur a sollicité que la résiliation pour besoin personnel soit déclarée valable, que le locataire soit condamné à déguerpir dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, et qu'une indemnité de procédure de 100 euros ainsi que les frais et dépens soient mis à la charge du défendeur. À l'audience du 12 juin 2023, le demandeur a précisé que le besoin personnel était invoqué au profit de son fils. Interrogé par le tribunal sur la validité de la résiliation, la lettre de congé ne mentionnant pas le paragraphe (3) de l'article 12 précité, omission sanctionnée par la nullité, le défendeur a expressément déclaré accepter la résiliation nonobstant cette irrégularité, tout en sollicitant un délai de déguerpissement d'un mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un congé pour besoin personnel, affecté d'une nullité tenant à l'omission d'une mention légale obligatoire, pouvait néanmoins produire ses effets lorsque le locataire en accepte expressément la résiliation, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer quant au déguerpissement et aux frais de l'instance. Le tribunal retient sa compétence en matière de bail à loyer et déclare la requête recevable pour avoir été introduite dans les formes légales. Il constate ensuite l'acceptation expresse par le défendeur de la résiliation du bail pour besoin personnel intervenue le 16 août 2022. Cette acceptation conduit le juge à faire droit à la demande en déguerpissement, en qualifiant le défendeur d'occupant sans droit ni titre, mais en lui accordant le délai d'un mois sollicité. S'agissant de l'indemnité de procédure, le tribunal la rejette au motif que la condition d'iniquité, exigée par la loi, n'est pas remplie. Les frais et dépens sont mis à la charge du défendeur, succombant, conformément à l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort, en application de l'article 12, paragraphe (3), alinéa 2 in fine, de la loi précitée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan théorique, elle confirme que la sanction de nullité attachée à l'omission des mentions prescrites dans la lettre de congé protège un intérêt privé, celui du locataire, et qu'à ce titre elle peut être couverte par une acceptation postérieure et non équivoque. La validité du congé ne relève donc pas uniquement d'un contrôle d'office : la renonciation du locataire à se prévaloir du vice produit, en pratique, les mêmes effets qu'une résiliation régulière. Le juge se borne à constater l'acceptation, sans rechercher si le défendeur avait pleinement connaissance de l'irrégularité, point que le jugement ne tranche pas explicitement et qui mérite d'être relevé. Sur le plan pratique, la décision rappelle au bailleur l'impérieuse nécessité de respecter les mentions obligato