Dans cet arrêt du 21 juin 2023, la Cour d'appel du Luxembourg, première chambre, précise les contours de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et des modalités d'hébergement d'un enfant en bas âge, à la lumière de l'intérêt supérieur de celui-ci. Saisie d'un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales, la juridiction ne tranche pas un litige contentieux classique : elle entérine une convention transactionnelle conclue entre les parents à l'audience, dont elle fait le cadre de sa réformation. Elle rappelle que le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant peuvent être fixés auprès de l'un des parents, sous condition d'un droit de visite et d'hébergement égalitaire consenti à l'autre et d'un rapprochement géographique de ce dernier, et elle subordonne ainsi la fixation de la résidence à une organisation concrète des relations parentales. La décision illustre la place centrale accordée par le juge luxembourgeois à l'accord des parties, dès lors qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant, ainsi que la prudence avec laquelle il aborde les demandes de résidence alternée et d'expertise pédopsychiatrique. ## I. Faits et procédure Un enfant commun, né en 2021 (dont la date précise figure dans le texte sous une forme anonymisée), est issu de la relation entre PERSONNE1.), ressortissant péruvien, et PERSONNE2.), ressortissante allemande. Par jugement du 12 octobre 2022, puis par jugement du 15 février 2023 rendu en continuation de ce premier jugement, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a notamment déclaré irrecevable la demande du père tendant à la fixation d'une résidence alternée, fixé le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, organisé un droit de visite et d'hébergement au profit du père selon un calendrier précis en période scolaire et de vacances, et rejeté les demandes d'expertise pédopsychiatrique formées par la mère et d'expertise psychiatrique du père, ainsi que la demande de thérapie familiale émanant de ce dernier. Le père a interjeté appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 27 mars 2023, sollicitant principalement l'instauration d'une résidence alternée égalitaire, subsidiairement une résidence alternée inégalitaire, plus subsidiairement la fixation de la résidence habituelle chez lui, et plus subsidiairement encore un droit de visite et d'hébergement de 50 %. Par ordonnance du 30 mai 2023, la Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 9 juin 2023, les parties ont informé la Cour de la conclusion d'un arrangement consigné dans une convention écrite du même jour, qu'elles sollicitaient l'entérinement. Elles sont convenues de partager par moitié les frais de l'instance, l'appelant renonçant à sa demande d'indemnité de procédure. La Cour a par ailleurs invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l'appel au regard de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions d'ordre public, pour ce qui concerne les frais de première instance et le droit de visite provisoire à compter du 15 septembre 2023, et a réservé ces points. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale soumise à la Cour était de savoir si la résidence habituelle d'un enfant en bas âge pouvait être fixée auprès de l'un des parents alors même que l'autre revendiquait un hébergement égalitaire, et dans quelles conditions un tel hébergement pouvait être aménagé. Elle se doublait d'une interrogation sur l'opportunité de recourir à une expertise pédopsychiatrique, et sur l'effet de la convention des parties sur l'office du juge. La Cour commence par constater que les parties ont conclu un arrangement portant sur le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant. Elle relève que cet arrangement fixe ces éléments auprès de la mère, « sous condition » qu'un droit de visite et d'hébergement égalitaire, fondé sur un principe 50/50, soit consenti au père, et que celui-ci déménage, à compter du 15 septembre 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023, dans un lieu peu éloigné de la résidence de l'enfant afin de limiter les trajets de ce dernier. Elle retient que cette organisation résulte d'un système déjà appliqué depuis mai 2023 sous l'égide de médiations, et que les parties ont constaté qu'il était dans le meilleur intérêt de l'enfant. Sur le fond, la Cour juge que l'accord « correspond à l'intérêt de l'enfant qui est de maintenir des relations avec ses deux parents malgré la séparation de ceux-ci