Le présent arrêt rendu le 21 juin 2023 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, avec netteté, que la recevabilité de l'appel en matière de jugements avant dire droit s'apprécie exclusivement à l'aune du dispositif de la décision attaquée, et non de ses motifs, fussent-ils décisoires. Le juge aux affaires familiales s'était borné à se déclarer territorialement compétent, à inviter les parties à conclure sur la loi applicable et à réserver les frais, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance. Il en résulte que le jugement n'entrait dans aucune des catégories d'appelabilité prévues par les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que l'appel a été déclaré irrecevable, sans examen du fond relatif à l'interprétation de l'article 5, point 2, a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. La Cour fait également application de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile pour mettre les frais à la charge de l'appelant, et accorde à l'intimée une indemnité de procédure au titre des frais exposés pour répondre à une voie de recours irrecevable. ## I. Faits et procédure Le litige oppose un fils, PERSONNE1.), à sa mère, PERSONNE2.), résidant en Suisse dans un établissement médico-social. Celle-ci a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande d'allocation d'un secours alimentaire à l'encontre de son fils, domicilié au Luxembourg. Par jugement du 7 mars 2023, ce magistrat s'est déclaré territorialement compétent, a invité les parties à prendre position sur la loi applicable et sur la base légale de la demande, a réservé les frais, les dépens et l'indemnité de procédure, et a fixé la continuation des débats. Le défendeur a interjeté appel par requête déposée le 31 mars 2023, sollicitant la réformation du jugement au motif que le juge luxembourgeois serait territorialement incompétent. Il soutient que l'article 5, point 2, a) de la Convention de Lugano, qui attribue compétence au tribunal du domicile ou de la résidence habituelle du créancier d'aliments, serait exclusif de la règle générale de l'article 2 de la même convention. L'intimée oppose l'irrecevabilité de l'appel, en faisant valoir que la décision attaquée constitue un jugement interlocutoire, et soutient sur le fond que les deux chefs de compétence seraient complémentaires. Par ordonnance du 30 mai 2023, l'affaire a été déléguée à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : le jugement avant dire droit ayant statué sur la compétence territoriale était-il susceptible d'appel immédiat, et, dans l'affirmative, le juge aux affaires familiales était-il compétent au regard de la Convention de Lugano ? La Cour répond d'abord à la première question en rappelant que les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile sont d'ordre public. Le critère de l'appelabilité est le dispositif de la décision de première instance, à l'exclusion de ses motifs, quand bien même ceux-ci laisseraient entrevoir la solution future. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêts nos 10/2020 et 13/2020 du 16 janvier 2020) selon laquelle l'objet du litige se détermine par les prétentions des parties et non par les moyens qu'elles soulèvent, et selon laquelle seul le dispositif est revêtu de l'autorité de la chose jugée. Appliquant ces principes, la Cour constate que le dispositif du jugement du 7 mars 2023 ne tranche aucune partie du principal et ne statue sur aucune fin de non-recevoir mettant fin à l'instance. La simple déclaration de compétence territoriale, assortie d'une mesure d'instruction relative à la loi applicable et de la réservation des frais, n'entre pas dans les prévisions de l'article 579. La solution est confortée par un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2022 (n° 46/2022, CAS-2022-00021). L'appel est donc irrecevable, la Cour ne retenant que la recevabilité en la pure forme, ce qui n'a pas d'incidence sur l'issue. Sur les accessoires, la Cour applique l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile et condamne l'appelant aux frais et dépens. Elle rejette sa demande d'indemnité de procédure, puis accorde à l'intimée une somme de 1.000 euros au motif qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour répondre à un recours irrecevable, ces frais n'étant pas compris dans les dépens. ## III. Portée