## Synthèse doctrinale Par un jugement du 21 juin 2023, la quinzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, joint deux instances connexes et examine la chaîne contractuelle d'une opération de construction d'un hall industriel. Le tribunal rappelle la règle de répartition de la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil, selon laquelle il incombe au créancier de prouver l'existence de sa créance et au débiteur de justifier son extinction. Il confirme que les contrats d'entreprise conclus entre le maître de l'ouvrage contractuel et le sous-traitant déterminent seuls le cadre des relations entre ces parties, et que la force obligatoire de la convention, consacrée par l'article 1134 du Code civil, commande l'analyse. Surtout, la juridiction retient qu'une clause contractuelle stipulant une procédure formelle d'émission et de validation des factures ne peut être opposée au créancier lorsque le débiteur a, dans les faits, accepté et payé les factures émises selon une autre modalité. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation entre formalisme contractuel et comportement postérieur des parties, dans un contexte de sous-traitance en cascade où la responsabilité du paiement est disputée entre plusieurs intervenants. ## I. Faits et procédure Trois contrats d'entreprise du 16 janvier 2017 lient la société SOCIETE2.) SARL, maître de l'ouvrage à l'égard de la société SOCIETE1.) SARL, à laquelle elle confie des travaux d'électricité et de paratonnerre sur le chantier du siège de la société SOCIETE3.) SA. Ces contrats s'inscrivent dans un contrat d'entreprise générale du 22 septembre 2016 conclu entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.), cette dernière ayant confié la gestion du chantier à la société SOCIETE4.) SARL par une convention de mission d'architecture et d'ingénierie. La société SOCIETE1.) a émis quatre factures à l'attention de SOCIETE2.), pour un montant total de 20.357,69 euros hors TVA, dont l'une concerne des travaux supplémentaires commandés par courriel du 22 décembre 2017 par un salarié de SOCIETE4.). Une mise en demeure a été adressée à SOCIETE2.) le 2 mai 2018, sans effet. Par exploit du 30 juin 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et, subsidiairement, SOCIETE3.), sur le fondement de la responsabilité contractuelle, subsidiairement délictuelle, et plus subsidiairement de l'enrichissement sans cause. Par exploit distinct du même jour, SOCIETE2.) a assigné SOCIETE4.) en intervention et en garantie. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2021-06254 et TAL-2021-08110, ont été renvoyées devant la quinzième chambre, plaidées le 16 mai 2023, puis jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le créancier d'une obligation de paiement issue d'un contrat d'entreprise peut-il se voir opposer, par le débiteur, la méconnaissance de clauses contractuelles relatives aux modalités d'émission et de validation des factures, alors que ce débiteur a payé plusieurs factures émises selon les mêmes modalités ? Et la charge de la preuve de l'exécution des travaux et de l'extinction de l'obligation pèse-t-elle sur le créancier ou sur le débiteur ? **Motifs.** Le tribunal rappelle d'abord que, selon l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1315 du Code civil, il incombe au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions et au défendeur de prouver les exceptions qu'il oppose. Il en déduit que SOCIETE1.) doit établir qu'elle est créancière de SOCIETE2.) pour le montant réclamé, et que cette dernière doit démontrer les exceptions qu'elle invoque. S'agissant des factures renseignées sous les positions 2, 3 et 4, le tribunal relève qu'elles renvoient aux commandes initiales et correspondent aux soldes de fin de travaux, de sorte qu'elles s'insèrent dans les contrats du 16 janvier 2017 et ne sauraient être qualifiées de travaux supplémentaires commandés par SOCIETE4.). Concernant la facture n° NUMERO5.) du 27 décembre 2017, relative à des travaux supplémentaires confirmés par courriel, le tribunal écarte l'argument de SOCIETE2.) tiré de l'article 6 des contrats, qui imposait que les factures soient libellées au nom de SOCIETE3.) et que les travaux supplémentaires soient validés par la « coordination générale ». Il relève qu