Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg (matière de bail à loyer) du 22 juin 2023, n° 1893/23, rappelle que la recevabilité des demandes formulées en cours d'instance s'apprécie à l'aune du principe d'immutabilité du litige, tel que consacré par l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile : une demande incidente n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, et une demande qui diffère de la demande introductive par son objet, sa cause ou la qualité des parties constitue une demande nouvelle irrecevable. Le tribunal écarte ainsi les demandes d'indemnisation pour perte de clientèle et pour préjudice moral, tout en admettant l'augmentation de l'indemnité pour troubles de jouissance, laquelle se rattache à la demande initiale. Surtout, il consacre une surséance à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au motif qu'un appel pendant devant le tribunal d'arrondissement porte sur les mêmes questions d'arriérés, de troubles de jouissance et de décompte de charges, et que le risque de contrariété de décisions doit être évité. La solution illustre la maîtrise, par le juge, de l'économie procédurale et de la cohérence des décisions, tout en rappelant les limites strictes de la sursis, qui ne saurait être prononcé qu'au regard d'éléments concrets justifiant un allongement de la procédure. ## I. Faits et procédure Le litige naît d'un contrat de bail portant sur une chambre meublée dans un immeuble dont les parties communes sont destinées à la colocation, conclu le 15 août 2019 pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 780 euros charges comprises. La bailleresse, initialement dénommée SOCIETE2.) SARL-S puis SOCIETE1.) SARL-S, avait saisi le tribunal de paix d'une requête du 2 février 2022 tendant au paiement d'arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d'une indemnité, ainsi qu'à la résiliation judiciaire du bail. Par jugement n° 1712/2022 du 13 juin 2022, le tribunal de paix a accueilli la demande en paiement d'arriérés à hauteur de 7.278 euros, résilié le bail pour faute grave tenant au non-paiement des loyers et ordonné le déguerpissement du locataire, PERSONNE1.). Ce dernier a interjeté appel le 25 juillet 2022. Parallèlement, PERSONNE1.) a introduit, le 28 décembre 2022, une nouvelle requête (affaire L-BAIL-708/22) tendant à voir ordonner la compensation de ses créances avec la dette de loyers reconnue, à hauteur de 5.122,80 euros, et à obtenir la production d'un décompte de charges locatives. Il invoquait des frais d'abonnement internet non remboursés (1.622,80 euros), des troubles de jouissance liés au dysfonctionnement du chauffage et du volet électrique, ainsi qu'une atteinte à la sécurité résultant de l'ouverture de sa porte par une clé d'une autre chambre, fondant sa demande sur les articles 1719 et 1721 du Code civil. Au cours de l'instance, il a augmenté sa demande en indemnisation des troubles de jouissance à 7.000 euros et sollicité en outre 5.000 euros pour perte de clientèle et 1.500 euros pour préjudice moral. La bailleresse a, pour sa part, formé une demande reconventionnelle en paiement d'arriérés actualisés (10.358 euros) et en dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de recevabilité : les demandes nouvelles formulées en cours d'instance, qui n'avaient pas été exprimées dans la requête introductive, pouvaient-elles être accueillies au regard de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile ? Il devait ensuite déterminer si le lien entre la présente instance et l'appel pendant commandait une surséance à statuer. Sur le premier point, le juge rappelle que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », fixées par l'acte introductif et les conclusions en défense, et que la modification de l'objet n'est admise que par des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il reprend la formule selon laquelle une demande est nouvelle lorsqu'elle diffère de la demande introductive par son objet, sa cause ou la qualité des parties, et qu'elle est alors irrecevable. Appliquant ce critère, il considère que les demandes d'indemnisation pour perte de clientèle (5.000 euros) et pour préjudice moral (1.500 euros) différaient par leur objet de la demande initiale et ne figuraient pas dans la requête ; elles sont donc déclarées irrecevables. En revanche, l'aug