jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-22, n° 1894 (JPLBAIL)
Résumé
Les demandeurs ont obtenu la condamnation solidaire des locataires au paiement de 13.700 euros d'arriérés de loyers, la résiliation du bail pour faute grave et leur expulsion, la justice de paix retenant que le non-paiement répété des loyers constitue un manquement suffisamment grave pour justifier à lui seul la résiliation. Le jugement rappelle au passage la mise en œuvre de l'article 1315 du Code civil (charge de la preuve), la recevabilité d'une demande additionnelle dès lors qu'elle présente un lien suffisant avec la demande originaire, et le refus de l'exécution provisoire faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. La décision, rendue par défaut des défendeurs, illustre la sévérité du juge du bail face aux impayés, en faisant du loyer l'obligation principale du preneur et en admettant que sa seule inexécution réitérée emporte résiliation, sans que le juge n'examin
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7d5dabc93f234014357831eea7d3c1a0842495b3da7cf4f32501de68c559623f
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.