Le jugement commenté, rendu le 22 juin 2023 par la Justice de paix de Luxembourg (siégeant en matière de bail), apporte plusieurs enseignements cumulés en droit locatif commercial luxembourgeois. Il rejette l'exception de libellé obscur, admet la compétence du juge de paix en retenant la qualification de bail commercial plutôt que de compromis de vente, et précise le régime de la responsabilité personnelle des fondateurs d'une société en formation au titre de l'article 100-17 de la loi sur les sociétés commerciales. Il affirme encore que des paiements partiels mais réguliers de loyers constituent une reconnaissance tacite interruptive de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, et refuse de voir dans la seule inertie du bailleur à mettre en œuvre la clause d'indexation une renonciation tacite. La décision mérite attention tant pour la rigueur de sa motivation que pour les questions qu'elle laisse ouvertes, notamment sur la place de la commune intention des parties face à la qualification contractuelle et sur les conditions de la reprise des engagements de la société en formation. ## I. Faits et procédure Le 13 octobre 2014, la société civile immobilière SOCIETE1.) a conclu avec une « société en création » représentée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat portant sur un commerce de restauration sis à L-ADRESSE5.), exploité sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) ». Le bail prenait effet au 1er novembre 2014 pour trois années, renouvelables par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 2.500 euros indexé, porté à 2.700 euros à compter du 1er novembre 2015. La société société à responsabilité limitée SOCIETE2.), constituée en 2008 et dont les gérants étaient les mêmes personnes, n'était pas expressément désignée au contrat, mais avait eu son siège à l'adresse mentionnée comme celle du locataire. Des paiements partiels ont été effectués, certains portant la communication « acompte », d'autres « loyer ». La bailleresse a finalement résilié le bail pour inexécution et réclamé 77.353 euros d'arriérés, en invoquant la responsabilité solidaire des gérants sur le fondement de l'article 100-17 de la loi du 10 août 1915 et la qualité de locataire de la société SOCIETE2.). Les défendeurs ont soulevé la nullité de la requête pour libellé obscur, l'incompétence du tribunal au motif que le contrat serait en réalité un compromis de vente, la prescription quinquennale, et l'absence d'indexation réclamée. Le tribunal a statué au fond après plusieurs remises et une audience de plaidoiries du 25 mai 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le libellé de la requête.** Le tribunal rappelle les exigences de l'article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 : l'objet de la demande doit être énoncé clairement, tandis que l'exposé des moyens peut être sommaire. Il rattache la sanction de la nullité à l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne toute nullité de forme à l'existence d'un grief, apprécié in concreto. Le juge constate que la requête identifie les parties, le contrat, les sommes réclamées et le fondement juridique invoqué, de sorte que les défendeurs ont pu comprendre la demande et préparer leur défense. L'exception est rejetée. **2. La qualification du contrat et la compétence.** L'article 3, point 3°, du Nouveau Code de procédure civile attribue au juge de paix les litiges entre bailleurs et preneurs. Le tribunal doit donc qualifier préalablement la convention. Il combine les articles 1582 et 1583 du Code civil (vente) et 1709 (louage) et rappelle que, selon l'article 1156, il convient de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Il retient toutefois que « les stipulations claires et précises du contrat » révèlent un bail commercial. Les circonstances invoquées par les défendeurs – communications bancaires ambiguës, absence d'exploitation, démarches auprès de tiers – ne suffisent pas à renverser cette qualification, d'autant que la bailleresse était étrangère à la correspondance produite. La comparution personnelle est écartée faute d'élément probant à même de conforter la thèse adverse. Le tribunal est déclaré compétent. **3. La qualité de locataire et la responsabilité des fondateurs.** Le juge rappelle que, selon l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il doit restituer aux faits leur exacte qualification. Il expose le mécanisme de l'article 100-17 : les personnes ayant contracté pour une société en formation en répondent personnellement et solidairement, sauf reprise de l'engagement par la société dans les deux mois de sa constitution ou constitution dans les deux ans, la reprise valant