## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-22, n° 1895 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1895/23 L-CIV-92/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 22 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société en commandite simple, KLEYR GRASSO, établie à LADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne THEISEN, avocat, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse, ET SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège à LADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, partie demanderesse par reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée FEDIS LAW, établie à L-ADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 17 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 16 mars 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2023, lors de laquelle Maître Anne THEISEN, en remplacement de Maître Henry DE RON, se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Natalia ZUVAK comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants Pendant plusieurs années, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a procédé à des livraisons de vins à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)). B. La procédure et les prétentions des parties Suivant exploit de l’huissier de justice Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER du 17 février 2023, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière commerciale, pour : - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 10.832,40 euros, avec les intérêts de retard applicables selon les articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2014 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du mois qui suit l’émission de chaque facture, sinon du courrier de mise en demeure du 21 novembre 2022, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde ; - voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit du mandataire de la partie demanderesse. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-92123. 2 A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant de 10.394,40 euros en renonçant au paiement du solde de la facture du 10 juin 2022. Il échet de lui en donner acte. La société SOCIETE2.) réclame à titre reconventionnel une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros. C. L’argumentaire des parties Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) reproche à la société SOCIETE2.) d’avoir déduit un escompte de 20 % sur le montant des factures actuellement litigieuses après expiration du délai prévu pour la déduction de l’escompte. Il s’agirait des factures des 11 décembre 2020, 18 décembre 2020, 12 février 2021, 17 février 2021, 26 février 2021, 19 mars 2021, 20 mai 2021, 23 juillet 2021, 13 août 2021, 6 septembre 2021, 27 septembre 2021, 12 novembre 2021, 24 décembre 2021, 11 février 2022, 4 mars 2022, 18 mars 2022, 25 mars 2022, 19 avril 2022 et du 8 juin 2022. Nonobstant mise en demeure, la société SOCIETE2.) refuserait de lui payer le montant de ces factures. La demande est basée sur la théorie de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134, 1134-1 et suivants du Code civil. La société SOCIETE2.) soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande en invoquant la litispendance au motif que la présente demande a le même objet et la même cause que la demande en paiement de la société SOCIETE1.) ayant fait l’objet d’une ordonnance conditionnelle de paiement. Lors des plaidoiries concernant le contredit, la société SOCIETE1.) aurait refusé d’augmenter sa demande. Même si la société SOCIETE1.) a renoncé dans le cadre de la présente affaire au paiement d’une facture, l’objet resterait le même. Seul le quantum aurait changé. Quant au fond, la société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en faisant plaider qu’un contrat de distribution a existé entre les parties depuis le mois d’octobre 2020. Les parties se seraient accordées sur une marge commerciale de 20 % indépendamment de toute expiration d’un délai prévu pour la déduction de l’escompte, sinon la société SOCIETE2.) aurait vendu à perte. Pendant deux années, la société SOCIETE1.) aurait continué à effectuer les livraisons de vins à la société SOCIETE2.), nonobstant la prétendue retenue injustifiée par la société SOCIETE2.) de 20 % sur le montant des factures litigieuses. Ce fait serait constitutif d’une présomption d’acceptation en droit commercial. Par ailleurs, les factures litigieuses auraient été comptabilisées par la société SOCIETE1.) et les comptes auraient été publiés. La société SOCIETE2.) conteste l’application de l’article 109 du Code de commerce en l’absence de réception des factures litigieuses, de rappels et d’une mise en demeure. Elle conteste ensuite la réception des factures litigieuses avant la date d’expiration du délai prévu pour la déduction de l’escompte. L’escompte devrait faire l’objet d’un accord préalable. La société SOCIETE1.) fait répliquer que la présente affaire porte sur des factures différant de celles concernant le premier litige lors duquel il n’aurait pas été question d’une augmentation de la demande. Elle conteste ensuite tout accord entre parties tel que cela aurait également été retenu lors du premier litige. Les factures litigieuses auraient nécessairement 3 été réceptionnées compte tenu du paiement intervenu et en l’absence de contestations y afférentes avant la présente audience. Elle conteste finalement le caractère justifié de la demande adverse en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire. D. L’appréciation du Tribunal La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. 1) La litispendance Aux termes de l’article 262 du Nouveau Code de procédure civile, s’il a été formé précédemment en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné. Il y a litispendance lorsqu’une demande ayant été formée devant une juridiction, la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, est soumise à une autre juridiction. Pour ce qui est de l’identité d’objet entre les demandes, il est admis qu’il peut y avoir litispendance entre deux demandes de montants différents dès lors qu’elles […] reposent sur le même fait générateur (cf. TAL 30 juin 2010, n° 125475 du rôle). La possibilité d’un renvoi du juge saisi en dernier lieu n’est cependant concevable que si les deux demandes ont été introduites devant deux juridictions également compétentes et que de véritables instances soient engagées devant ces deux juridictions. Quant à cette dernière condition, l’état de litispendance suppose donc que deux juridictions soient saisies simultanément d’une même demande. En effet, la sanction de l’admission de l’exception de litispendance ne consiste pas dans l’irrecevabilité de la demande, mais dans le renvoi de la demande devant la juridiction saisie en premier lieu et, partant, dans l’incompétence de la juridiction saisie en second lieu en faveur de la juridiction saisie en premier lieu. Il n’y a dès lors pas litispendance par la seule possibilité théorique de saisine d’une autre juridiction, sans saisine effective de cette autre juridiction, à défaut de possibilité de renvoi devant une autre juridiction et partant, à défaut de possibilité pour la requérante de voir sa demande jugée. Force est de constater qu’en l’espèce, un jugement a d’ores et déjà été rendu par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2023 suite au contredit formé par la société SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-8879/22 rendue en date du 5 octobre 2022, ayant sommé la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 438 euros à titre de solde impayé de la facture n°NUMERO1.) du 10 juin 2022 d’un montant total de 2.190 euros, à majorer des intérêts légaux. Aux termes 4 du jugement précité, le contredit de la société SOCIETE2.) a été déclaré non fondé et cette dernière a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 438 euros. Compte tenu de la renonciation de la société SOCIETE1.) au paiement de la facture n°NUMERO1.) du 10 juin 2022 dans le cadre de la présente instance et compte tenu du fait que le litige relatif à ladite facture a d’ores et déjà été toisé, il ne saurait être question de litispendance. Il s’ensuit que l’exception de litispendance soulevée par la société SOCIETE2.) n’est pas fondée. 2) La facture acceptée Selon l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée. Il incombe au destinataire commerçant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Pour mettre e