## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2023-06-22, n° 1897 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120348/2023.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1897/23 L-OPA2-10904/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 22 JUIN 2023 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur général, Mme PERSONNE1.), élisant domicile à la recette communale, à L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant par PERSONNE2.), rédacteur à la recette communale, en vertu d’une procuration écrite, ET PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse contredisante, comparant en personne. ________________________________________________________ FAITS Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 10 février 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA210904/22 délivrée le 3 janvier 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 5 janvier 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 11 mai 2023 à 15h00, salle JP 0.02. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 8 juin 2023 lors de laquelle PERSONNE2.) se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse contredisante comparut en personne. Le représentant de la partie demanderesse et la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10904/22 rendue en date du 3 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) la somme de 180 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) poursuit le recouvrement de la somme de 180 euros au titre d’une facture n° NUMERO1.) émise en date du 15 décembre 2021 pour l’enlèvement d’un dépôt illicite de déchets à la ADRESSE4.) (170 euros) ainsi que pour la taxe de chancellerie (10 euros). Par déclaration écrite déposée au tribunal de paix de et à Luxembourg en date du 10 février 2023, PERSONNE3.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10904/22 rendue en date du 3 janvier 2023, qui lui a été notifiée en date du 5 janvier 2023. B. Les prétentions et les argumentaires des parties L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 180 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, au titre d’une facture n°NUMERO1.) émise en date du 15 décembre 2021 pour l’enlèvement d’un dépôt illicite de déchets à la ADRESSE4.) (170 euros) ainsi que pour la taxe de chancellerie (10 euros). Elle fait expliquer qu’en date du 9 novembre 2021, le Service d’Hygiène de ADRESSE1.) a constaté un dépôt illicite de déchets à la ADRESSE4.) et que PERSONNE3.) a été identifiée comme étant responsable de certains déchets y déposés illicitement. En guise de preuves, elle se prévaut des photos versées montrant un carton sur lequel figure les coordonnées de PERSONNE3.). Sa demande est basée sur l’article 20 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ainsi que sur l’article 16 du règlement communal du 5 mai 2014 concernant la gestion des déchets. PERSONNE3.) conteste la créance adverse en faisant valoir qu’elle a déposé un carton vide avec ses coordonnées dans le conteneur situé dans le quartier où elle habite. Les autres déchets ne lui appartiendraient pas. Elle incrimine encore le fait que chaque weekend, elle voit arriver des personnes qui mettraient tous genres de déchets à côté des conteneurs situés sur tout le parking, conteneurs qui seraient toujours surchargés. Elle conteste être l’auteur du dépôt illicite, ce dont elle aurait également immédiatement informé le Service d’Hygiène de ADRESSE1.). C. L’appréciation du Tribunal 2 Le contredit formé par PERSONNE3.) ayant été introduit dans les délai et forme de la loi est à déclarer recevable en la forme. La demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est également à dire recevable en la forme. L’article 20 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets prévoit que les communes ont la charge d’assurer la gestion des déchets municipaux ménagers se trouvant sur leur territoire. En cas d’abandon incontrôlé de déchets municipaux ménagers, les communes ont l’obligation d’assurer la collecte et le traitement de ces déchets et elles ont le droit de facturer les frais qui en sont occasionnés aux producteurs ou détenteurs respectifs. D’après l’article 16 du règlement communal du 5 mai 2014 concernant la gestion des déchets, « est considérée comme ayant commis une infraction au présent règlement et à ses prescriptions techniques toute personne, physique ou morale, qui de manière intentionnelle ou négligente, n’a pas respecté les dispositions y contenues. Sans préjudice de peines plus fortes prévues par la loi, lesdites infractions sont punies d’une amende de police. (…) En cas d’abandon incontrôlé de déchets sur le territoire de la Ville, la Ville facture les frais qui en sont occasionnés aux producteurs ou aux détenteurs respectifs. En général, tout dépôt de déchets ne respectant pas les dispositions du présent règlement et de ses prescriptions techniques engage la responsabilité de celui ayant procédé au dépôt ». Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) d’établir les faits à la base de sa demande et notamment son affirmation suivant laquelle les déchets incriminés appartiennent à PERSONNE3.) et ont été déposés par cette dernière devant le conteneur. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) produit en cause la liste des tarifs applicables sur laquelle figure de manière manuscrite que le montant de 170 euros actuellement réclamé se décompose comme suit : - 1 x chauffeur : 35 euros - 1 x chargeur : 35 euros - 1 x surveillant : 70 euros - 1 x camionnette : 30 euros. Elle se prévaut encore de photographies prises sur les lieux du dépôt illicite de déchets montrant un conteneur bleu à déchets devant lequel ont été déposés des déchets en tous genres tels notamment des boîtes en styropor et en plastique utilisés pour le stockage de denrées. Il ressort également desdites photos qu’un carton plié se trouve posé contre le conteneur. Ledit carton comprend les coordonnées de PERSONNE3.). 3 Au vu de ces seules photos et en l’absence de toute référence permettant de rattacher les déchets autres que le carton à PERSONNE3.) et en l’absence de tout autre élément probant permettant de conforter la version de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), il ne saurait être retenu que cette dernière a déposé le carton litigieux devant le conteneur et qu’elle est en outre l’auteur du dépôt illicite des autres déchets. Le contredit est donc à dire fondé. La demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) est à dire non fondée et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10904/22 rendue en date du 3 janvier 2023 est à déclarer nulle et non avenue. Les frais et dépens de l’instance sont à laisser à charge de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.). PAR CES MOTIFS Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit fondé, dit recevable, mais non fondée la demande en paiement de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.), dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10904/22 rendue en date du 3 janvier 2023 est considérée comme nulle et non avenue, condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE1.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont signé le présent jugement. Anne SIMON Sang DO THI 4