Synthèse doctrinale. Par un jugement du 22 juin 2023, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient, dans une affaire de vente d'un véhicule d'occasion au kilométrage falsifié, la double qualification de faux en écriture privée (article 196 du Code pénal) et d'escroquerie (article 496 du Code pénal). Le juge consacre la qualification de faux à partir de la seule altération du kilométrage inscrit dans un contrat de vente, qu'il range parmi les écrits probatoires protégés, et admet l'existence d'un préjudice dès lors que l'acheteur a payé un prix supérieur à la valeur réelle du bien. S'agissant de l'escroquerie, la décision opère une distinction utile entre le simple mensonge, insuffisant selon la jurisprudence antérieure de la Cour supérieure de justice, et les manœuvres frauduleuses, caractérisées ici par la confection d'un faux contrat, le remplacement du compteur et la confirmation écrite d'un kilométrage trafiqué. Le concours idéal est résolu par application de l'article 65 du Code pénal, et la peine la plus forte, celle du faux, est retenue. Le prévenu est condamné à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros, sans sursis probatoire en raison de ses antécédents. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité monténégrine, a cédé le 20 septembre 2021 un véhicule de marque ENSEIGNE1.) modèle X5 à PERSONNE3.) pour le prix de 12.300 euros, payé en espèces. Le contrat de vente mentionnait un kilométrage de 170.000 km. Le véhicule, immatriculé pour la première fois en 2011, avait en réalité parcouru plus de 300.000 km, ainsi que l'attestaient un coupon d'entretien daté du 19 août 2021 et les photographies du compteur prises par un précédent propriétaire lors d'un trajet du 27 août 2021. Un contrôle effectué par un concessionnaire a confirmé l'exploitation d'un kilométrage supérieur à 275.000 km. Le prévenu avait acquis ce véhicule le 10 septembre 2021 sans que le kilométrage y soit consigné. Il a reconnu avoir remplacé le compteur d'origine, jugé défectueux, par un compteur d'occasion affiché à 170.000 km et acheté sur une plateforme en ligne, opération qu'il a effectuée lui-même. Il soutenait avoir informé l'acheteur de ce que le véhicule dépassait 200.000 km, ce que l'acheteur a contesté, et que la confirmation écrite du kilométrage annoncé était intervenue par SMS le 18 septembre 2021. Poursuivi devant la chambre du conseil, le prévenu a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle pour faux (article 196 du Code pénal) et, à titre principal, escroquerie (article 496 du Code pénal), subsidiairement tromperie sur la nature de la chose vendue (article 498 du Code pénal). Le tribunal a retenu les deux infractions principales et a écarté la qualification subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification de faux en écriture privée.** Le juge rappelle les cinq éléments constitutifs de l'infraction : une écriture visée par la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice, et un usage susceptible de causer ce préjudice. Il se fonde sur une conception probatoire de l'écrit, reprenant la jurisprudence belge : l'écrit est protégé lorsqu'il est destiné à produire des effets juridiques et que la collectivité peut le tenir pour véridique. Le contrat de vente, dont la finalité est de constater un accord de volontés, satisfait cette exigence. L'altération résulte de l'inscription d'un kilométrage fictif. L'intention frauduleuse est établie par la connaissance qu'avait le prévenu de la fausseté de la mention. Le préjudice tient à ce que l'acheteur a payé un prix supérieur à la valeur réelle du bien, la possibilité de préjudice suffisant pour la répression. **Second problème : la qualification d'escroquerie.** Le tribunal relève que la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 29 avril 2008, n° 220/08 V) exclut la qualification d'escroquerie lorsque le vendeur se borne à affirmer mensongèrement le kilométrage, et ne retient alors que la tromperie sur la nature de la chose. Il écarte toutefois cette solution en l'espèce, les démarches du prévenu excédant le simple mensonge : la confection d'un faux contrat, le remplacement du tachymètre par un instrument affichant un kilométrage inférieur et la confirmation écrite préalable du chiffre trafiqué constituent des manœuvres frauduleuses au sens de l'