Le jugement n° 1411/2023 rendu le 22 juin 2023 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, présente un intérêt pratique double. Il rappelle, d'une part, que le droit à l'assistance d'un avocat prévu par l'article 3-6 du Code de procédure pénale n'est dû qu'aux personnes retenues, interrogées en enquête de flagrance ou interrogées en enquête préliminaire, de sorte que l'absence de notification de ce droit au début d'une interpellation routière n'entraîne pas nécessairement l'irrecevabilité des éléments recueillis. D'autre part, il confirme qu'un refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, lorsqu'il est opposé à un conducteur présentant un indice grave d'état alcoolique prohibé, constitue une infraction autonome, dont la preuve peut résulter des témoignages des agents verbalisateurs et de l'aveu du prévenu. Enfin, le tribunal fait application des règles du concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et de la loi du 14 février 1955, en prononçant une amende correctionnelle et une interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral, en considération de l'absence d'antécédents du prévenu. La décision articule ainsi répression, prévention routière et individualisation de la peine. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 11 au 12 juin 2022, entre 23h55 et 1h25, un conducteur de motocycle a été interpellé sur la voie publique à Luxembourg, à hauteur du Service des Sports. Selon le procès-verbal établi par la Police Grand-Ducale, il lui était reproché d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse ou, subsidiairement, des signes manifestes d'influence de l'alcool, sans qu'un taux d'alcoolémie ait pu être déterminé. Il lui était également imputé d'avoir refusé de se prêter à l'examen de l'air expiré, alors qu'il présentait un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, et trois contraventions au Code de la route. Par citation du 18 janvier 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel. L'affaire, initialement fixée au 13 février 2023, a été remise contradictoirement au 2 juin 2023, date à laquelle les témoins, agents de police, ont été entendus sous serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté de Maître Roby Schons, avocat à la Cour, a présenté ses explications et ses moyens de défense. Le représentant du ministère public a requis. Le jugement a été prononcé le 22 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du tribunal correctionnel pour les contraventions.** Le tribunal relève que les contraventions reprochées sont connexes au délit de conduite en état d'ivresse. Il se déclare en conséquence compétent pour en connaître, ce qui procède de la règle de la connexité et de la faculté de réunion des poursuites devant la juridiction saisie du fait principal. **2. L'exception tirée de l'article 3-6 du Code de procédure pénale.** La défense soutenait que l'absence de notification au prévenu de son droit à l'assistance d'un avocat dès le début de l'interpellation vicierait la procédure et interdirait l'utilisation tant du résultat de l'examen sommaire de l'haleine que du constat du refus. Le tribunal écarte ce moyen en rappelant le champ d'application de l'article 3-6, qui vise limitativement la personne retenue au sens de l'article 39, la personne non retenue interrogée au cours de l'enquête de flagrance et la personne interrogée au cours de l'enquête préliminaire. Or, le prévenu n'avait pas fait l'objet d'une rétention et, lors de son audition du 12 juin 2022, il était effectivement assisté de son avocat. Les droits conférés par ce texte ont donc été respectés. **3. La preuve du refus de l'examen de l'air expiré.** Le prévenu a reconnu à l'audience avoir refusé de se soumettre à l'examen. Les agents entendus sous serment ont confirmé qu'il avait été averti des conséquences légales d'un tel refus et qu'il n'avait pas voulu souffler dans l'appareil. Le tribunal relève en outre les indices concordants : difficultés à tenir l'équilibre sur le motocycle, haleine alcoolisée, et examen sommaire ayant révélé 0,73 mg/l d'air expiré. L'infraction est tenue pour établie en fait et en droit. **4. Les signes manifestes d'ivresse.** Au regard des constatations matérielles, du comportement du conducteur et de son aveu d'inaptitude à conduire, le tribunal retient les signes manifestes d'ivresse, indépendamment de toute mesure chiffrée de l'alcoolémie. **5. Les contraventions et la q