Le jugement n° 1412/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique et en instance d'appel en matière de simple police, réforme une ordonnance pénale du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette et acquitte le prévenu, propriétaire d'un véhicule immatriculé et responsable de la société détentrice de celui-ci, de quatre infractions d'inobservation du signal C.18 (stationnement interdit) constatées entre novembre et décembre 2021. La décision repose sur un doute quant à l'imputabilité personnelle de l'infraction : il apparaît à l'audience qu'un salarié de la société serait l'auteur matériel des stationnements litigieux. Cette solution met en lumière la tension, propre au régime de responsabilité pécuniaire du propriétaire de véhicule instauré par l'article 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, entre l'objectif d'efficacité du contrôle du stationnement et l'exigence de respect de la présomption d'innocence. Le jugement rappelle qu'en l'absence de preuve suffisante que le prévenu a commis les faits, le doute doit profiter à ce dernier. Il illustre également le fonctionnement de la voie de l'appel contre l'ordonnance pénale, qui permet au juge de réformer le titre répressif dans sa totalité. ## I. Faits et procédure Le 1er août 2022, le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette rendit, sous le numéro 1228/2022, une ordonnance pénale à l'encontre de PERSONNE1.), né au Portugal, en sa qualité de responsable de la société SOCIETE1.) SARL, propriétaire d'un véhicule automoteur immatriculé au Luxembourg. Il lui était reproché d'avoir, sur le fondement de l'article 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, introduit par la loi du 26 août 1993, méconnu quatre fois le signal C.18 relatif au stationnement interdit, les 8 novembre 2021 à 20 h 03, 12 novembre 2021 à 20 h 15, 6 décembre 2021 à 19 h 09 et 10 décembre 2021 à 19 h 38, à diverses adresses de la commune concernée. Le titre répressif prononçait quatre amendes de 40 euros chacune, ainsi que les frais de notification, et fixait la contrainte par corps à quatre jours à défaut de paiement. Le prévenu interjeta appel le 5 septembre 2022 par acte déposé au greffe de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette, par l'intermédiaire de son mandataire. Le Ministère Public releva à son tour appel, le 5 septembre 2022, l'acte étant entré au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 6 septembre 2022. Le prévenu fut cité par exploit du 24 janvier 2023 à comparaître à l'audience du 17 février 2023, l'affaire étant ensuite remise contradictoirement au 2 juin 2023, date à laquelle elle fut plaidée. Le prévenu fut entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public présenta ses réquisitions et la défense développa les moyens du prévenu. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 22 juin 2023. Le fondement matériel de la poursuite reposait sur un procès-verbal n° 153/2022 dressé le 24 février 2022 par la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Porte du Sud. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la responsabilité pécuniaire du propriétaire, prévue par l'article 14 bis de la loi du 14 février 1955, pouvait fonder une condamnation alors que les pièces du dossier et les débats laissaient subsister un doute sur le point de savoir si le prévenu, et non un salarié de la société, avait commis les infractions de stationnement interdit. Le tribunal relève, d'une part, que les appels du prévenu et du Ministère Public ont été introduits dans les formes et délais légaux et sont, par conséquent, recevables. Il constate, d'autre part, qu'il résulte des débats à l'audience du 2 juin 2023, ainsi que des pièces versées par la défense, qu'il existe un doute quant à la commission de l'infraction par le prévenu, un salarié de la société paraissant avoir commis les faits libellés. Sur ce fondement, le juge retient que le prévenu doit être acquitté des infractions mises à sa charge. La décision est rendue sur le fondement des articles 1, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1 et 191 du Code de procédure pénale. Le tribunal réforme l'ordonnance pénale, acquitte le prévenu des infractions non établies à sa charge, le renvoie des fins de sa poursuite sans peine ni dépens, et lais