Ce commentaire d'arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 1419/2023 rendue par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement du 22 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’homologation d’un accord pénal — procédure de *plea bargaining* de droit luxembourgeois — sanctionnant une dirigeante de société pour des manquements cumulés aux obligations de transparence et de publicité légale. La décision retient la responsabilité pénale de la prévenue sur le double fondement de la loi du 13 janvier 2019 instituant le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. En l'espèce, l'omission prolongée de déclaration des bénéficiaires effectifs, couplée au défaut de publication des comptes annuels pour deux exercices consécutifs, caractérise une négligence coupable dans la gestion des obligations déclaratives de l'entité. Le Tribunal, après avoir vérifié la matérialité des faits et la légalité de la peine convenue, valide une amende de 2 500 euros. Cette décision illustre la rigueur accrue des autorités judiciaires luxembourgeoises face au non-respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT), tout en soulignant l'efficacité procédurale du jugement sur accord pour le traitement du contentieux pénal des affaires. ## I. Faits et procédure La cause concerne PERSONNE1.), agissant en sa qualité de dirigeante de droit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Il est reproché à la prévenue deux séries d'infractions distinctes mais liées à la vie sociale de l'entité : 1. **En matière de Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) :** Entre le 2 septembre 2019 et le 31 janvier 2023, la prévenue a omis d'adresser au RBE les informations requises concernant les bénéficiaires effectifs de la société (nom, prénoms, nationalité, adresse, nature et étendue des intérêts détenus), en violation de l'article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019. 2. **En matière de publicité comptable :** Depuis le 1er novembre 2021 et le 1er août 2022, la prévenue a omis de publier au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) l'inventaire, le bilan et les comptes de pertes et profits pour les exercices 2020 et 2021, en violation de l'article 1500-2 de la loi du 10 août 1915. Sur le plan procédural, le Procureur d’État a cité la prévenue devant le Tribunal correctionnel suivant exploit du 27 avril 2023. Parallèlement, un accord a été conclu le 21 mars 2023 entre le Ministère Public et la prévenue, conformément aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Lors de l'audience publique du 17 mai 2023, les parties ont maintenu les termes de cet accord, l'affaire étant alors mise en délibéré pour le prononcé du jugement d'homologation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation des éléments constitutifs des infractions de négligence déclarative et, d'autre part, la validité de l'accord pénal au regard des exigences légales. **Sur la matérialité des infractions :** Le Tribunal relève que la matérialité des faits est établie tant par les aveux de la prévenue dans le cadre de l'accord que par les pièces du dossier répressif. * Concernant le RBE, l'infraction est consommée par le seul défaut de transmission des informations dans les délais légaux. Le Tribunal souligne l'étendue des données omises (identité complète, adresse, nature des intérêts), rappelant que ces obligations découlent de la transposition de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du blanchiment de capitaux. * Concernant le défaut de publication des comptes, le Tribunal applique l'article 1500-2 de la loi de 1915, sanctionnant le non-respect des délais légaux de dépôt des documents comptables, élément essentiel de l'information des tiers et de la transparence du marché. **Sur l'homologation de l'accord :** Le Tribunal exerce un contrôle de légalité et d'adéquation. Il constate que la peine d'amende de 2 500 euros convenue entre les parties est conforme aux échelles de peines prévues par les textes spéciaux. En validant l'accord, le Tribunal confirme que la procédure de "