Le présent jugement sur accord rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2023 (n° 1420/2023) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre de la procédure négociée prévue aux articles 563 et suivants du Code de procédure pénale luxembourgeois à propos d'une infraction d'omission aux obligations déclaratives du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), instauré par la loi du 13 janvier 2019. Le dirigeant de droit d'une société anonyme, poursuivi pour avoir omis, dans les délais légaux, de solliciter l'inscription des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société, a reconnu les faits dans le cadre d'un accord avec le Ministère public. Le tribunal, après avoir constaté la régularité de l'accord, la matérialité des faits et la légalité et l'adéquation de la peine convenue, a entériné cet accord et condamné le prévenu à une amende de 2.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt-cinq jours en cas de non-paiement. La décision confirme que l'obligation déclarative pesant sur le dirigeant de droit constitue une obligation autonome, dont la méconnaissance est sanctionnée pénalement indépendamment de toute finalité de dissimulation, et que le juge, saisi d'un accord, dispose d'un pouvoir de contrôle de légalité et de proportionnalité plutôt que d'un pouvoir d'appréciation au fond. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), était dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Il était poursuivi pour avoir, entre le 2 septembre 2019 et le 3 août 2022, date de la déclaration effectuée auprès du Registre des bénéficiaires effectifs, omis d'adresser, dans les délais prescrits, une demande d'inscription des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société. Les faits se rattachaient au siège du groupement d'intérêt économique SOCIETE2.) G.I.E., à L-ADRESSE3.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. La poursuite était fondée sur l'article 20, paragraphe 1er, de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs, combiné aux articles 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, et 7, paragraphe 4, de la même loi, ainsi qu'à l'article 3 de celle-ci qui énumère les informations devant être inscrites : nom, prénoms, nationalités, date, mois, année et lieu de naissance, pays de résidence, adresse privée ou professionnelle précise, numéros d'identification le cas échéant, nature et étendue des intérêts effectifs détenus. Par citation du 15 mai 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel aux fins de statuer sur l'accord conclu entre les parties le 23 mars 2023 en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. À l'audience du 17 mai 2023, le tribunal a autorisé la représentation du prévenu par son avocat, lequel a déclaré que son mandant renonçait aux délais de citation. Les parties ont déclaré maintenir les termes de l'accord, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé à l'audience du 22 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à résoudre une double question. Il lui appartenait, d'une part, de vérifier que les faits reconnus par le prévenu étaient suffisamment établis, tant par l'accord que par les éléments du dossier répressif, et qu'ils pouvaient être retenus dans les liens de la prévention. Il devait, d'autre part, apprécier la légalité et l'adéquation de la peine convenue, avant d'accorder force à l'accord. Sur le premier point, le tribunal relève que la matérialité des faits « résulte à suffisance de l'accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif ». Les parties ayant maintenu l'accord à l'audience, le tribunal retient le prévenu dans les liens de la prévention telle qu'elle figure dans la citation, qui précise les obligations méconnues et les informations non communiquées. Sur le second point, le tribunal estime que « la peine retenue dans l'accord est légale et adéquate ». Il en déduit qu'il y a lieu de condamner le prévenu conformément à l'accord, et d'en liquider les frais de justice. Le dispositif fixe une amende de 2.500 euros, des frais de mise en jugement liquidés à 8,52 euros, et une contrainte par corps de vingt-cinq jours. Les dispositions visées comprennent les articles 1, 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, les articles 3, 4, 7 et 20(1) de la