Synthèse doctrinale Par le jugement sur accord n° 1428/2023 rendu le 22 juin 2023, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg homologue un accord conclu entre le Parquet et un prévenu poursuivi pour tentative de fraude fiscale aggravée, en application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La décision illustre la place désormais occupée par la procédure négociée en matière pénale fiscale, le juge se bornant à contrôler la légalité de la peine convenue et la réalité matérielle des faits reconnus, sans procéder à une appréciation autonome de la culpabilité. Deux apports se dégagent. D'une part, le tribunal qualifie l'ensemble des comportements d'infraction collective, rattachée à une unité d'intention et à un but unique, ce qui emporte l'application de l'article 65 du Code pénal. D'autre part, il rappelle la règle selon laquelle, en cas de succession de lois pénales modifiant la peine au cours de la période infractionnelle, c'est la loi en vigueur au moment de la consommation de la dernière infraction qui s'applique. La peine d'amende de 5.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de cinquante jours, est retenue au regard de l'absence d'antécédents et de la collaboration du prévenu avec l'administration fiscale. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.), ressortissant français domicilié hors du Grand-Duché, fait l'objet d'une dénonciation de l'Administration des contributions directes (ACD) à la suite d'un rapport de la Cellule de renseignement financier (CRF) transmis le 28 juin 2018, faisant apparaître des indices d'infractions fiscales. Un contrôle sur place et une vérification des livres et documents commerciaux pour les années 2011 à 2017 sont diligentés le 1er octobre 2020, dont le résultat est communiqué le 13 avril 2021. Le 9 juillet 2021, le prévenu dépose des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu pour les exercices 2013, 2015 et 2017, les bulletins d'impôt étant émis le 21 juillet 2021. Le dossier établit que des revenus imposables provenant de l'exercice d'une activité de commerçant, d'un montant total de 161.951,07 euros, n'ont pas été déclarés, entraînant une soustraction à l'impôt de 49.112 euros, soit une part de 100 % de l'impôt dû pour 2013 et 2015 et de 74,18 % pour 2017. Après instruction, le Parquet et le prévenu, assisté de son conseil, concluent un accord daté du 27 mars 2023. Celui-ci reconnaît la matérialité des faits et une qualification de tentative de fraude fiscale aggravée au regard des articles 396 et 397 de la Loi générale des impôts (Abgabenordnung). L'affaire est fixée à l'audience du 16 mai 2023, puis prise en délibéré et prononcée le 22 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi d'une double question : l'accord doit-il être homologué, c'est-à-dire la peine convenue est-elle légale et adéquate, et les faits reconnus trouvent-ils un support suffisant dans le dossier ? Sur le premier point, le tribunal relève que la matérialité des faits « résulte à suffisance de l'accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif », et que les parties ont maintenu les termes de l'accord à l'audience. Il retient la prévention telle que reformulée, en qualité d'auteur ayant exécuté l'infraction lui-même. Sur la qualification, le tribunal écarte la pluralité d'infractions et retient une infraction collective. Il relève que les différentes omissions déclaratives procèdent d'une même intention, étant liées entre elles par la poursuite d'un but unique, et constituent ainsi « un seul fait, à savoir un comportement complexe », au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation belge citée (Cass. B., 1er mars 1994) et de l'article 65 du Code pénal. Sur le droit transitoire, le tribunal pose deux principes. D'une part, il appartient au juge de vérifier que chaque fait était incriminé au temps de sa commission et le demeure au jour du jugement. D'autre part, lorsqu'une loi modifie la peine au cours de la période de perpétration d'une infraction collective, c'est la peine en vigueur au moment de la consommation, soit à la date de la dernière infraction qui la constitue, qui s'applique, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 13 juillet 2021 (n° 21/21 Ch. crim.). Sur la peine, le tribunal rappelle le cadre légal : un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 25.000 euros à six fois le montant des impôts éludés, la tentative étant punie des mê