Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2023 (n° 1430, notice n° 6244/23/cd) statue sur le traitement irrégulier de déchets au regard de la loi luxembourgeoise du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. Une personne physique, détentrice de déchets encombrants, de sacs en plastique, de cartons et de papiers, est reconnue coupable d'avoir omis d'assurer elle-même un traitement conforme, ou de faire opérer ce traitement par un professionnel habilité, et d'avoir confié ses déchets à des tiers non identifiés qui les ont abandonnés sur la voie publique. Le tribunal retient l'infraction sur la base des aveux de la prévenue et des pièces du dossier répressif, la condamne à une amende correctionnelle de 1.000 euros, ordonne le rétablissement des lieux dans un délai de six mois à ses frais, et fait droit à l'action civile de la commune de Mondercange à hauteur de 12.176 euros. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes qu'à l'articulation de la responsabilité du détenteur de déchets avec les obligations de traitement légales : le détenteur ne se libère pas par la seule remise matérielle de ses déchets à autrui, mais doit s'assurer de la régularité de leur devenir. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre cumulative de la sanction pénale, de la remise en état et de la réparation civile en matière environnementale. ## I. Faits et procédure Par citation du 27 mars 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a traduit la prévenue devant la chambre correctionnelle pour infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets. L'audience du 16 mai 2023 a été l'occasion de constater l'identité de la prévenue, de l'informer de ses droits, et d'enregistrer sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat. La commune de Mondercange, représentée par son receveur communal, s'est constituée partie civile à l'audience. La prévenue a reconnu les faits tant devant la police que devant le tribunal. Les faits, situés au début du mois de janvier 2023 à Luxembourg, dans les lieux désignés par le procès-verbal n° 33/2023 de la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud, portent sur des déchets identifiés par photographies : encombrants (armoires, chaises), sacs et sacoches en plastique contenant notamment des vêtements, et déchets en carton et papier. Il est reproché à la prévenue, en sa qualité de détentrice, de ne pas avoir traité elle-même ces déchets dans des conditions conformes à la loi, de ne pas avoir fait recourir à un opérateur agréé conformément aux articles 9 et 10 de la loi, et d'avoir confié les déchets à des personnes non autrement déterminées, lesquelles les ont abandonnés sur place, à moins qu'elle ne les y ait elle-même abandonnés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si le détenteur de déchets qui en confie l'enlèvement à des tiers non identifiés demeure pénalement responsable de l'abandon ultérieur, et dans quelles conditions la sanction peut être assortie d'une obligation de remise en état et d'une réparation civile. Le tribunal retient d'abord la culpabilité de la prévenue, comme auteur ayant elle-même exécuté l'infraction, sur le fondement de ses aveux complets et des éléments matériels du dossier. Il constate qu'elle n'a ni procédé elle-même à un traitement conforme aux dispositions légales et réglementaires, ni fait intervenir un négociant, un courtier, un établissement ou un collecteur agréé. La prévention ayant été formulée de manière alternative, la juridiction ne retient l'infraction que dans la branche où la prévenue a confié les déchets à des personnes non identifiées, lesquelles les ont abandonnés : c'est cette remise à des tiers non habilités, combinée à l'absence de vérification, qui fonde la responsabilité. Sur la peine, le tribunal rappelle que le traitement de déchets en violation de l'article 18, paragraphe 1, est puni par l'article 47, paragraphe 1, d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. Il tient compte de la gravité de l'infraction, de l'atteinte environnementale, de l'absence d'antécédents et des aveux, et estime que le trouble à l'ordre public est suffisamment réparé par une amende correctionnelle de 1.000 euros. S'agissant du rétablissement des lieux, le tribunal fait application de l'article 47, paragraphe 5, qui impose au juge d'ordonner, aux frais du contrevenant, la remise des lieux en leur état antérieur dès lors qu'une infraction à la loi