Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, rendu le 26 juin 2023 (n° 1907/23), illustre le régime particulier du sursis au déguerpissement institué par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le juge de paix accorde à l'occupant évincé un second sursis, d'une durée de deux mois et demi, en application d'un contrôle en deux temps : la recevabilité tenant au respect du délai de forme, puis le bien-fondé tenant à la démonstration de démarches utiles de relogement et à l'absence d'incompatibilité avec le besoin personnel du bailleur. La décision souligne que le caractère inutile des recherches invoqué par le bailleur doit être établi et ne saurait demeurer à l'état de simple allégation. Elle confirme ainsi que le sursis est une faveur subordonnée à des conditions strictes, mais que le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation souverain pour en moduler la durée au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la situation familiale et financière de l'occupant. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 106/23 du 12 janvier 2023, le tribunal de céans a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Ce jugement a été notifié le 17 janvier 2023. Par décision du 27 mars 2023, PERSONNE1.) a obtenu un premier sursis à l'exécution, expirant le 17 juin 2023. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité un deuxième sursis d'une durée de trois mois. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), bailleresse, s'y est opposée, contestant l'utilité des démarches de relogement entreprises. Le litige porte donc sur la faculté, pour le juge de paix, de proroger le sursis au déguerpissement au profit d'un occupant dont la situation financière est précaire, et dont les recherches de logement sont contestées par le bailleur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si la demande de prorogation du sursis était recevable et, sur le fond, si les conditions légales de l'article 16 de la loi du 21 septembre 2006 étaient réunies. **Sur la recevabilité.** Le tribunal rappelle le régime de l'article 18 de la loi, selon lequel, lorsque le délai de déguerpissement excède quinze jours, la demande en sursis ou en prolongation doit être introduite, à peine de déchéance, au plus tard trois jours avant l'expiration du délai en cours. La requête ayant été déposée le 8 juin 2023, soit avant l'expiration du premier sursis fixée au 17 juin 2023, elle a été jugée recevable dans les formes et délais légaux. **Sur le fond.** Le juge rappelle que l'article 16, alinéa 2, subordonne l'octroi du sursis à une double condition : le requérant doit, « en raison des circonstances », paraître mériter cette faveur, et prouver avoir effectué des démarches utiles pour trouver un nouveau logement, à moins que le sursis ne soit incompatible avec le besoin personnel de l'autre partie. Il rappelle également que le sursis ne peut dépasser trois mois, mais peut être prorogé à deux reprises. S'agissant de l'utilité des démarches, le tribunal relève que PERSONNE1.) produit aux débats des recherches actives récemment effectuées. Il retient que le caractère inutile de ces recherches, invoqué par la bailleresse, « reste à l'état de pure allégation ». La charge de la preuve de cette inutilité pèse ainsi, en pratique, sur celui qui la conteste. Enfin, au regard de l'ensemble des éléments du dossier et de la situation familiale de la requérante, le juge accorde un deuxième sursis, mais le limite au 31 août 2023 inclus, soit une durée inférieure à celle sollicitée. La demande est donc déclarée « partiellement fondée ». Les frais sont laissés à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle éclaire la mise en œuvre concrète du mécanisme de sursis. Elle confirme d'abord que le sursis constitue une faveur conditionnelle, dont l'octroi suppose la démonstration active de démarches de relogement ; l'absence d'effort ne peut être compensée par la seule précarité financière. Elle confirme ensuite que la prorogation n'est pas automatique : le juge module la durée au regard des circonstances, ce qui traduit le caractère d'équité de la mesure, sans pour autant en faire une prérogative discrétionnaire illimitée, puisque la loi plafonne le sursis à trois mois par décision et à deux prorogations.