Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 26 juin 2023 (n° 1901/2023, rép. L-TRAV-712/19) offre un éclairage utile sur l'articulation entre la prescription triennale des actions en paiement de salaires et la nature d'ordre public de la liste limitative des retenues permises sur rémunération. Le tribunal retient, d'une part, que l'action en paiement d'heures supplémentaires, qualifiée d'action en paiement de rémunérations au sens de l'article 2277 du Code civil et de l'article L.221-2 du Code du travail, est soumise à la prescription de trois ans, sans qu'une prétendue action préalable imprescriptible en constatation d'heures supplémentaires puisse la neutraliser ; l'impossibilité morale d'agir est écartée dès lors que le salarié était assisté depuis juillet 2017. D'autre part, il juge que les sommes prélevées sur salaire au profit d'un tiers bailleur ne figurent pas parmi les retenues admissibles au titre de l'article L.224-3 du Code du travail, et que l'accord du salarié à de telles retenues est inopérant. Le tribunal condamne en conséquence l'employeur au remboursement de 14.300 euros de retenues indues, le surplus des prétentions du salarié étant rejeté ou déclaré irrecevable. La décision articule ainsi fermement la protection du salaire et la répartition des compétences entre juridictions du travail et juridictions de paix. ## I. Faits et procédure Un salarié, engagé en qualité d'ouvrier par contrat du 2 décembre 2009, a conclu le 1er décembre 2011 un contrat de bail portant sur une quote-part d'un duplex avec un bailleur désigné comme « PERSONNE2.) et consorts – copropriété », moyennant un loyer mensuel de 300 euros et une avance sur charges de 50 euros. Le bailleur a résilié ce bail avec effet au 31 octobre 2017, et l'employeur a licencié le salarié avec effet au 31 août 2017. Par requête déposée le 10 octobre 2019, le salarié a saisi le Tribunal du travail de Luxembourg d'une demande globale de 67.569,43 euros, comprenant des heures supplémentaires (21.158,45 euros), une indemnité de congés non pris (2.810,98 euros), la privation d'un véhicule de service (3.200 euros), des retenues sur salaire (15.400 euros), un préjudice moral (20.000 euros) et des frais d'avocat (5.000 euros). L'employeur a soulevé la prescription, contesté les prétentions et formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, à hauteur de 5.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires.** Le tribunal devait déterminer si l'action du salarié, en paiement d'heures supplémentaires prestées entre septembre 2012 et juillet 2015, était recevable au regard de la prescription triennale. Le salarié soutenait que la créance ne devenait liquide et exigible qu'une fois son quantum établi, et que sa situation personnelle (âge, barrière linguistique) l'avait placé dans une impossibilité morale d'agir. Le tribunal écarte ces arguments. Il relève que l'article 2277 du Code civil et l'article L.221-2 du Code du travail soumettent à une prescription de trois ans les « actions en paiement » des rémunérations de toute nature. L'argumentation tendant à faire précéder la demande en paiement d'une action imprescriptible en constatation des heures supplémentaires est jugée de nature à vider ces dispositions de toute portée. L'impossibilité morale d'agir est rejetée, le salarié ayant été soutenu, au plus tard depuis juillet 2017, par un syndicat dans ses démarches. La demande est en conséquence déclarée irrecevable pour les arriérés antérieurs au 10 octobre 2016, et la demande accessoire en indemnité de congés non pris, qui en est le corollaire, subit le même sort. **2. La mise à disposition d'un véhicule de service.** Le salarié soutenait que la camionnette mise à sa disposition constituait un avantage en nature faisant partie de sa rémunération, dont le retrait aurait dû faire l'objet d'un accord ou d'une compensation. Le tribunal rappelle la règle de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, selon laquelle chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le contrat de travail ne prévoyant aucune stipulation en ce sens et le salarié n'apportant aucune preuve, la demande est rejetée. **3. Les retenues sur salaire au profit du bailleur.** Il s'agit du point central de la décision. Le tribunal opère d'abord une distinction de compétence : les contestations relatives au contrat de bail, y compris le bien-fondé des augmentations de loyer, relèvent du juge de paix en application de l'article 3, 3°, du