Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 26 juin 2023 (n° 1902/2023, rép. L-TRAV-244/22) présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule la notion de défaut de qualité d'employeur avec la question de la détermination de la partie défenderesse dans un litige de travail impliquant une personne morale de droit public récemment créée par la loi. Le tribunal y affirme que l'élément caractéristique de la relation de travail demeure la subordination, appréciée au regard d'un faisceau d'indices, et que l'employeur est celui qui a conclu le contrat de travail et exerce l'autorité patronale. Appliquant ces principes à un ouvrier de l'État repris, par l'effet d'une loi exécutoire, par l'établissement public SERVIOR, le tribunal retient que le versement continu du salaire par l'État ne suffit pas à caractériser un lien de subordination à son égard. Il en déduit un défaut de qualité passif, qualifié d'irrégularité de fond et non de simple vice de forme, emportant l'irrecevabilité de la demande. La décision illustre ainsi la prééminence des critères substantiels de la relation de travail sur les apparences financières, et la portée d'un transfert légal de personnel au regard de la détermination de l'employeur défendeur. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) a été engagé en qualité d'ouvrier de l'État par contrat de travail à durée indéterminée du 8 août 1986, avec effet au 1er août 1986, et affecté à la maison de retraite de Wiltz. Depuis 2005, il exerce les fonctions de délégué permanent de l'établissement public « Centres, Foyers et Services pour Personnes âgées », dit SERVIOR. Par requête déposée le 26 avril 2022, il a fait citer l'État du Grand-Duché de Luxembourg devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement d'arriérés de primes d'astreinte, fondés sur une interprétation alléguée de la convention collective des ouvriers de l'État, telle que modifiée par un avenant entré en vigueur le 11 février 2021, qui aurait substitué une rémunération horaire à une rémunération forfaitaire par période d'astreinte. La demande, initialement fixée à 22.450,22 euros, a été portée à 47.436,52 euros à l'audience du 5 juin 2023, outre intérêts légaux, indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et dépens. L'État a soulevé, à titre liminaire, une prétendue absence d'intérêt à agir, soutenant que l'employeur réel était SERVIOR, en vertu des lois des 23 décembre 1998 et 22 décembre 2000 portant création de cet établissement public. Il a conclu au rejet de la demande sur le fond. Le demandeur contestait l'application de ces lois à sa situation, soutenant avoir été engagé en qualité d'« ouvrier-artisan avec CAP », n'avoir signé aucun acte de transfert et être toujours rémunéré mensuellement par l'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'État du Grand-Duché de Luxembourg avait la qualité d'employeur à l'égard du demandeur, de sorte que la demande pouvait être utilement dirigée contre lui, et, dans l'affirmative, à répondre au fond. **Sur la qualification du moyen.** Le tribunal relève que le moyen, improprement qualifié de « problème d'intérêt à agir », constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 277 du Nouveau Code de procédure civile, tirée du défaut de qualité, lequel tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examen du fond du droit. Cette rectification de qualification est conforme à la définition classique de la fin de non-recevoir et permet de situer le litige sur le terrain de la qualité passive. **Sur la notion d'employeur.** Le tribunal rappelle que l'élément caractéristique du contrat de travail est la subordination, laquelle s'apprécie in concreto au regard d'un faisceau d'indices. Est employeur celui qui a conclu le contrat de travail et qui exerce l'autorité patronale à l'égard du salarié. Cette double exigence, formelle (signature du contrat) et matérielle (exercice du pouvoir de direction), structure le raisonnement. **Sur l'effet de la loi.** Le tribunal relève que l'article 19 de la loi du 22 décembre 2000 dispose que les ouvriers de l'État en service auprès des centres intégrés et foyers de jour de l'État pour personnes âgées sont repris par l'établissement public. Le contrat du demandeur entrant dans cette catégorie, la disposition lui est applicable, s'agissant d'une loi exécutoire au sens de l'article 1er du Code civil, sans qu'il soit nécessaire de prouver une prise de connaissance personnelle de celle-ci. Le