Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 26 juin 2023, fait droit à l'opposition formée par une société à responsabilité limitée simplifiée contre le jugement déclaratif de sa faillite prononcé le 24 avril 2023 sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale. La décision rappelle que l'opposant doit établir qu'au jour du prononcé de la faillite la société n'était ni en cessation des paiements ni affectée dans son crédit, et que l'appréciation se fait à cette date, les événements postérieurs n'étant en principe pas pris en considération. Par une application rigoureuse de ce principe, le tribunal écarte des créances fiscales issues de taxations d'office notifiées postérieurement au jugement, faute de présenter les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité, et retient que la gêne financière était seulement momentanée, les fonds désormais disponibles couvrant le passif déclaré et les frais de la curatelle. Le rabattement de la faillite est ordonné, assorti de l'exécution provisoire, tandis que la demande de publication par extrait est rejetée au motif que les textes ne la prévoient pas. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S fut déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2023, à la requête du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le « CCSS »). Ce jugement fut publié au Tageblatt et au Luxemburger Wort le 27 avril 2023. Par exploit d'huissier du 5 mai 2023, la société fit assigner le CCSS et la curatrice, Maître Fatim-Zohra ZIANI, aux fins de voir mettre à néant le jugement déclaratif par la voie de l'opposition. Elle soutenait que les conditions de la faillite, à savoir l'ébranlement du crédit et la cessation des paiements, n'étaient pas réunies au jour de son prononcé. Elle invoquait, à cet effet, plusieurs paiements effectués au CCSS durant les trois mois précédents, un solde bancaire créditeur à la date du jugement, l'attente du paiement de diverses factures et la capacité de l'associé à apporter les fonds nécessaires. Elle indiquait en outre, lors des plaidoiries, qu'une somme de 39.980,74 euros était déposée sur son compte, et s'engageait à acquitter l'ensemble des créances, y compris celle de l'administration des contributions directes, au moyen des avoirs sociaux dès le rabattement. La curatrice ne s'opposait pas au rabattement, le passif déclaré et ses honoraires étant couverts. Le CCSS se rapportait à prudence de justice quant aux recours exercés contre les taxations de l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après l'« AED ») et demandait qu'un engagement de paiement soit pris. L'affaire, enrôlée sous le numéro TAL-2023-03845, fut plaidée à l'audience publique du 19 juin 2023, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir si, au jour du prononcé du jugement déclaratif, la société se trouvait en état de cessation des paiements au sens de l'article 437 du Code de commerce et si son crédit était ébranlé, de telle sorte que la faillite devait être maintenue, ou si, au contraire, l'opposant parvenait à établir l'absence de ces conditions. Le tribunal rappelle en premier lieu la charge de la preuve qui incombe à l'opposant, lequel doit établir ou offrir de prouver que la société ne se trouvait pas, au moment du prononcé, en état de faillite au sens de l'article 437 précité. Il pose ensuite le principe selon lequel l'appréciation de la situation de fait doit être opérée à la date du jugement déclaratif, les événements ultérieurs étant en principe sans influence sur la décision. Appliquant ce cadre, le tribunal examine le tableau des créanciers, qui comporte cinq inscriptions pour un total de 79.626,41 euros. S'agissant de la déclaration de créance de l'AED, il relève qu'il ne résulte pas des pièces que cette administration ait émis une contrainte pour les exercices 2021, 2022 et 2023 avant la faillite. Les bulletins de taxation d'office ont en effet été établis postérieurement au jugement, la date de dépôt ou de fixation étant le 19 mai 2023, et un recours a été introduit par la curatrice. Ces montants, totalisant 57.500 euros, ne sauraient dès lors établir une créance certaine, liquide et exigible propre à caractériser la cessation des paiements, et doivent être écartés. Le surplus de la créance fiscale, non contesté, est retenu. Le passif à prendre en considération est ainsi arrêté à 22.126,41 euros, les fr